Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 - Textes Attachés - Accord du 13 décembre 2018 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO)


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  • Textes Attachés
Accord du 13 décembre 2018 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO)

Champ d'application
En vigueur étendu

L'accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers (IDCC n° 2931), étendue par arrêté du 27 février 2012.

Compte tenu de l'objet de cet accord, les signataires n'ont pas jugé nécessaire d'inclure des dispositions spécifiques pour les PME, celles-ci étant visées par ses dispositions au même titre que toutes les autres entreprises de la branche.



Objet
En vigueur étendu

Les signataires, prenant acte des préconisations du rapport Marx/ Bagorski quant à la constitution d'un OPCO des services financiers et du conseil et étant en accord avec celles-ci, décident de désigner un opérateur de compétences de branche.

À cet effet, ils désignent pour la branche le futur opérateur de compétences des services financiers et du conseil tel qu'il résultera du rapprochement du FAFIEC, actuel OPCA des branches de l'ingénierie, du numérique, des études et du conseil et de l'événement, avec OPCABAIA, actuel OPCA pour la banque et l'assurance, sous réserve de son l'agrément définitif de l'OPCO ainsi nouvellement constitué au plus tard le 1er avril 2019. (1)

Par ailleurs, ils décident de contribuer aux discussions relatives à la constitution de ce futur OPCO et d'être partie prenante à son accord constitutif.

(1) Alinéa étendu sous réserve que l'OPCO mentionné soit assimilé à l'OPCO Atlas, agréé par arrêté du 29 mars 2019.
(Arrêté du 3 octobre 2019 - art. 1)



Date d'entrée en vigueur. – Durée
En vigueur étendu

L'accord prend effet au plus tôt le 1er janvier 2019 après l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature et à sa notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.



Révision
En vigueur étendu

L'accord peut, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

La demande de révision peut être partielle ou porter sur la totalité de l'accord. Elle doit être notifiée à chacune des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, avec l'ensemble des organisations représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives signataires de l'accord ou celle(s) qui y auront adhéré préalablement. (1)

L'avenant conclu sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que l'accord.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 3 octobre 2019 - art. 1)



Dénonciation
En vigueur étendu

L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de dénonciation, l'accord reste valable jusqu'à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de 12 mois démarrant à la date d'expiration du préavis de dénonciation.



Dépôt et extension
En vigueur étendu

L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès de la DGT ou DIRECCTE et du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales en vigueur.

Son extension est demandée par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail.