Accord du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA de la construction - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 2 décembre 2015 à l'accord du 24 novembre 2010 relatif aux statuts de l'OPCA de la construction


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  • Textes Attachés
Avenant n° 2 du 2 décembre 2015 à l'accord du 24 novembre 2010 relatif aux statuts de l'OPCA de la construction

En vigueur non étendu


Considérant les dispositions du code du travail autorisant les OPCA à être habilités par l'État à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Considérant que les décisions relatives au lieu de domiciliation de l'OPCA de la construction relèvent des prérogatives du conseil d'administration de l'OPCA de la construction,



Modification de l'appellation des signataires de l'accord
En vigueur non étendu


Au niveau des signataires de l'accord :
– l'appellation « fédération nationale des sociétés coopératives de production du BTP (FNSCOP BTP) » est remplacée par l'appellation « fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP) »   ;
– l'appellation « fédération générale Force ouvrière des travailleurs du bâtiment, des travaux publics, du bois, des carrières, des matériaux de construction, du papier carton, de la céramique, de l'exploitation thermique » est remplacée par l'appellation « fédération générale FO construction ».



Modification de l'article 1er relatif à la création, dénomination, siège, durée, avenants
En vigueur non étendu


Au deuxième alinéa de l'article 1er :
– les mots « de façon transitoire au 5, rue du Regard, 75006 Paris » sont remplacés par les mots « au 32, rue Boulanger, 75010 Paris »   ;
– les mots « Il est transféré » sont remplacés par les mots « Il peut être transféré ».
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er stipulant « Le présent accord ne peut être modifié que par avenant conclu par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Excepté pour les décisions relatives au transfert du siège social de l'OPCA de la construction, le présent accord ne peut être modifié que par avenant conclu par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics. »



Modification de l'article 2 relatif à la composition de l'association
En vigueur non étendu


Au troisième tiret du deuxième l'alinéa de l'article 2, l'appellation « fédération nationale des sociétés coopératives de production du BTP (FNSCOP BTP) » est remplacée par l'appellation « fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP) ».
Au quatrième tiret du troisième alinéa de l'article 2, l'appellation « la fédération générale Force ouvrière des travailleurs du bâtiment, des travaux publics, du bois, des carrières, des matériaux de construction, du papier carton, de la céramique, de l'exploitation thermique » est remplacée par l'appellation « fédération générale FO construction ».



Modification de l'article 4 relatif à l'objet et aux missions
En vigueur non étendu


Les dispositions du premier tiret du premier alinéa de l'article 4 stipulant « D'une part, de collecter les contributions des employeurs dues en application du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation et au titre du plan de formation » sont remplacées par les dispositions suivantes : « de collecter et gérer les contributions des employeurs à la formation professionnelle continue dues en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur ».
Les dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de l'article 4 sont modifiées comme suit :
– les mots « d'autre part, » sont supprimés   ;
– après les mots « d'accomplir les missions » sont ajoutés les mots « dévolues aux OPCA »   ;
– les mots « par l'article L. 6332-1-1 du code du travail » sont remplacés par les mots « par le code du travail ».
Après les deux premiers tirets du premier alinéa de l'article 4 est créé un troisième tiret qui stipule les dispositions suivantes : « de collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et de les reverser, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».
Au dernier alinéa de l'article 4 :
– après les mots « des ressources complémentaires » sont ajoutés les mots « ou supplémentaires »   ;
– les mots « formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots « formation professionnelle initiale et continue ».



Modification de l'article 5 relatif aux ressources et destinations des ressources
En vigueur non étendu


Au deuxième et troisième tiret du premier alinéa de l'article 5, après les mots « les contributions » est ajouté le mot « supplémentaires ».
Après le troisième tiret du premier alinéa de l'article 5 est inséré un tiret qui stipule les dispositions suivantes : « les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ».
Au quatrième tiret du troisième alinéa de l'article 5, les mots « droit individuel à la formation (DIF) » sont remplacés par les mots « compte personnel de formation (CPF) ».
Après le cinquième tiret du troisième alinéa de l'article 5 est inséré un tiret qui stipule les dispositions suivantes : « au financement de l'apprentissage et des formations initiales, technologiques et professionnelles ».
Les dispositions du sixième tiret du troisième alinéa de l'article 4 stipulant « au congé de formation économique social et syndical et à son développement, ainsi qu'aux formations favorisant le dialogue social conformément à l'article 9 de l'accord collectif national relatif à la création de l'OPCA de la construction du 29 juin 2010, » sont remplacées par les dispositions suivantes : « au financement des formations favorisant le dialogue social conformément aux dispositions conventionnelles, légales et réglementaires en vigueur ».
Les dispositions du dernier tiret du troisième alinéa de l'article 5 stipulant « aux dépenses liées à la gestion du paritarisme en application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur » sont supprimées.



Modification de l'article 6.2 relatif aux pouvoirs, délibérations et fonctionnement du conseil d'administration
En vigueur non étendu


Au sixième alinéa de l'article 6.2, les mots « prises en charge des » sont remplacés par les mots « participation financières pour les ».
Au septième alinéa de l'article 6.2 :
– les mots « DIF » sont remplacés par les mots « CPF »   ;
– les mots « prise en charge » sont remplacés par les mots « participation financières ».



Modification de l'article 7.1 relatif à la création des sections professionnelles et à la composition des conseils des sections professionnelles
En vigueur non étendu


À l'article 7.1, l'appellation « FNSCOP BTP » est remplacée par l'appellation « Fédération SCOP BTP ».



Annexe I
En vigueur non étendu


Les parties signataires conviennent de joindre en annexe I au présent avenant une version consolidée de l'accord relatif aux statuts de l'OPCA de la construction modifié par l'avenant n° 1 et par le présent avenant.



Dépôt
En vigueur non étendu


Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.