Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 - Textes Salaires - Accord du 9 janvier 2019 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2019


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  • Textes Salaires
Accord du 9 janvier 2019 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2019 (1)

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1)  


En vigueur étendu

Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.

La valeur du point est portée au 1er janvier 2019 à 9,39 €.

Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 78,06 €.

Soit une augmentation de 2,10 %.

Barème des salaires

(En euros.)

Coefficient Salaire de base
1er juin 2018 1er janvier 2019
160 1 590,76 1 624,17
165 1 594,45 1 627,41
180 1 732,45 1 768,26
190 1 824,45 1 862,16
195 1 870,45 1 909,11
200 1 916,45 1 956,06
210 2 008,45 2 049,96
220 2 100,45 2 143,86
230 2 192,45 2 237,76
245 2 330,45 2 378,61
275 2 606,45 2 660,31
290 2 744,45 2 801,16
300 2 836,45 2 895,06
330 3 112,45 3 176,76
350 3 296,45 3 364,56
365 3 434,45 3 505,41
370 3 480,45 3 552,36
380 3 572,45 3 646,26
450 4 216,45 4 303,56



En vigueur étendu


Le présent accord est déposé à la DDTEFP et au conseil des prud'hommes de Paris.



Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
En vigueur étendu


Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.



En vigueur étendu


Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.