Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 - Textes Salaires - Avenant n° 24 du 12 décembre 2017 relatif à la valeur nationale du point au 1er janvier 2018


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  • Textes Salaires
Avenant n° 24 du 12 décembre 2017 relatif à la valeur nationale du point au 1er janvier 2018 (1)

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)  


Champ d'application
En vigueur étendu


Le présent avenant s'applique aux entreprises visées par le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du 24 mai 2007.



En vigueur étendu

La valeur du point national (VPN) pour la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à :
– 5,47 soit 1,3 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux de I à III ;
– 5,35 soit 1,3 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux IV ;
– 5,29 soit 1,3 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux V.



En vigueur étendu


Cette valeur du point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.



Date d'effet. – Dépôt. – Extension
En vigueur étendu

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2018.

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.

La validation de cet accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6 (pour les TPE), au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

L'opposition est exprimée dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.

Sous réserve de l'application de l'article L. 2236-6 susmentionné, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.



Égalité entre les hommes et les femmes
En vigueur étendu

Les partenaires sociaux décident de l'affichage annuel d'un indice de parité par position et par points au sein de chaque CAUE.

Ils rappellent à chaque CAUE que la loi prévoit pour les pères un droit à congé paternité.

Le présent accord est ouvert à la signature jusqu'au 1er janvier 2018.