Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 - Textes Salaires - Avenant n° 6 du 15 décembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010


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Avenant n° 6 du 15 décembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010 (1)

(1) Avenant n° 6 étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 27 octobre 2010, art. 1er)


En vigueur étendu


La valeur du point national (VPN), pour la durée légale hebdomadaire du travail, est fixée à 4,885 € pour l'année 2010, soit 0,5 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur.



En vigueur étendu


Cette revalorisation est applicable au 1er janvier 2010.



En vigueur étendu


Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.



En vigueur étendu


Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.



En vigueur étendu

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail, et à la loi du 23 mars 2006, applicable à compter du 24 mars 2007, les signataires de cet accord s'engagent à réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes dont ils ont connaissance.



En vigueur étendu


Le présent accord est ouvert à la signature jusqu'au 12 janvier 2010 et sera transmis pour extension après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, ouvrant le délai d'opposition, par la présidence de la CPNCC.