Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Normandie Accord du 28 novembre 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2018


Afficher les non vigueur Accord IDCC 2609
  • Textes Salaires
Normandie Accord du 28 novembre 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2018

En vigueur étendu

En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Normandie.

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Normandie est fixé comme suit  (1) :

À compter du 1er mai 2018

NIVEAU Salaire mensuel pour 151,67 heures par mois
35 heures par semaine
Eure – Seine-Maritime Calvados – Manche – Orne
A 1 517,74 € 1 541,54 €
B 1 594,55 € 1 634,03 €
C 1 734,86 € 1 772,76 €
D 1 909,99 € 1 958,57 €
E 2 091,25 € 2 108,47 €
F 2 340,12 € 2 347,31 €
G 2 621,08 € 2 621,08 €
H 2 807,11 € 2 881,11 €

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.  
(Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1)



En vigueur étendu


Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen et un à la DIRECCTE Normandie.



En vigueur étendu


Le présent accord entrera en vigueur à la date indiquée à l'article 1er sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension à la date considérée.