Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Nouvelle-Aquitaine Accord du 12 avril 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2017


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  • Textes Salaires
Nouvelle-Aquitaine Accord du 12 avril 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2017

En vigueur étendu

En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties conviennent de déterminer les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence au 1er mai 2020.  (2)

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.  
(Arrêté du 6 décembre 2017 - art. 1)



En vigueur étendu

Les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment pour les départements de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), des Pyrénées-Atlantiques (64).

Barème applicable à compter du 1er mai 2017

(En euros.)

Niveau Salaire
A 1 512,78
B 1 574,17
C 1 668,73
D 1 796,34
E 2 019,69
F 2 308,06
G 2 585,08
H 2 854,59

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment pour les départements de la Creuse (23), de la Corrèze (19), de la Haute-Vienne (87).

Barème applicable à compter du 1er mai 2017

(En euros.)

Niveau Salaire
A 1 512,78
B 1 589,97
C 1 668,77
D 1 796,34
E 1 977,14
F 2 265,56
G 2 557,34
H 2 914,94

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment pour les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), les Deux-Sèvres (79), la Vienne (86).

Barème applicable à compter du 1er mai 2017

(En euros.)

Niveau Salaire
A 1 512,78
B 1 575,00
C 1 694,27
D 1 796,34
E 2 019,69
F 2 267,40
G 2 566,38
H 2 813,43



En vigueur étendu


Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.



En vigueur étendu


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.