Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Rhône-Alpes Accord du 2 février 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2017


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  • Textes Salaires
Rhône-Alpes Accord du 2 février 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2017

En vigueur étendu


En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies les 5 janvier 2017,24 janvier 2017 et le 1er février 2017 et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Rhône-Alpes.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Rhône-Alpes est fixé comme suit :  (1)
À compter du 1er janvier 2017.


(En euros.)

Niveau A 1   490
Niveau B 1   577
Niveau C 1   694
Niveau D 1   814
Niveau E 2   027
Niveau F 2   324
Niveau G 2   558
Niveau H 2   858

(1) Le 2e alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du 2ème alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.  
(Arrêté du 18 juillet 2017 - art. 1)



En vigueur étendu


Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.



En vigueur étendu


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.