Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Lorraine Accord du 13 février 2017 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2017


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  • Textes Salaires
Lorraine Accord du 13 février 2017 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2017

En vigueur étendu


Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Nancy, le 13 février 2017, tous les partenaires sociaux ayant été dûment invités, en présence des représentants de la FFB Grand Est, de la CAPEB Lorraine et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO et CFE-CGC.



En vigueur étendu

En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment pour les départements de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, cet accord fixe le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Lorraine pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2017 aux valeurs suivantes :  (1)

(En euros.)

Niveau A 1   526,77
Niveau B 1   603,63
Niveau C 1   707,98
Niveau D 1   839,77
Niveau E 2   048,44
Niveau F 2   279,07
Niveau G 2   575,60
Niveau H 2   773,28

(1) Le 2e alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve de l'application du 2e alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.  
(Arrêté du 18 juillet 2017 - art. 1)



En vigueur étendu


Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-1 et D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5, D. 2231-6, D. 2231-3, D. 2231-7, D. 2231-8 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.



En vigueur étendu


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord, avec son application la plus rapide, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.