Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Hauts-de-France Accord du 27 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2017


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Hauts-de-France Accord du 27 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2017

Champ d'application territorial et professionnel
En vigueur étendu


Le présent accord collectif professionnel régional s'applique aux entreprises de la région Hauts-de-France et plus précisément :

– aux entreprises des départements Nord et Pas-de-Calais dont l'activité relève d'une des activités énumérées aux articles 1.1 « Champ d'application territorial » et 1.2 « Champ professionnel d'application » de la convention collective nationale du 12 juillet 2006 concernant les ETAM   ;

– aux entreprises des départements Oise, Somme et Aisne dont l'activité relève d'une des activités énumérées aux articles 1.1 « Champ d'application territorial » et 1.2 « Champ professionnel d'application » de la convention collective nationale du 12 juillet 2006 concernant les ETAM.



Barèmes de salaires minimaux
En vigueur étendu


Après échanges, les soussignés conviennent d'une évolution du barème des salaires minimaux mensuels adaptée et dans les limites définies par les articles 2.1 et 2.2 du présent accord.



Barème des salaires minimaux mensuels applicable aux départements du Nord et du Pas-de-Calais
En vigueur étendu


Le barème des salaires minimaux mensuels (base 151,67 heures) est le suivant :


À compter du 1er février 2017


(En euros.)

Niveau A 1 542
Niveau B 1 635
Niveau C 1 763
Niveau D 1 914
Niveau E 2 062
Niveau F 2 366
Niveau G 2 659
Niveau H 2 831



Barème des salaires minimaux mensuels applicable aux départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme
En vigueur étendu


Le barème des salaires minimaux mensuels (base 151,67 heures) est le suivant :


À compter du 1er mars 2017


(En euros.)

Niveau A 1 498,42
Niveau B 1 596,10
Niveau C 1 697,80
Niveau D 1 844,82
Niveau E 2 025,08
Niveau F 2 314,09
Niveau G 2 573,89
Niveau H 2 705,81



Durée de validité de l'accord
En vigueur étendu


Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er février 2017.



Dépôt et extension
En vigueur étendu


Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.