Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Seine-et-Marne Accord du 29 novembre 2016 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2017


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Seine-et-Marne Accord du 29 novembre 2016 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2017

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)


En vigueur étendu


Réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 29 novembre 2016, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème de salaires minimaux des ETAM comme suit, en application et conformément aux articles 3.2.1 et 3.2.2 de la convention collective nationale du 12 juillet 2006 et l'accord national du 26 septembre 2007, relatif à la classification des emplois des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.



En vigueur étendu

En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne, comme suit :

Au 1er janvier 2017

Echelon A................. 1 480 €
Echelon B................. 1 560 €
Echelon C................. 1 670 €
Echelon D................. 1 880 €
Echelon E................. 2 075 €
Echelon F................. 2 415 €
Echelon G................ 2 680 €
Echelon H................ 2 910 €



En vigueur étendu

Les dispositions ci-dessus sont conclues sous réserve de mesures législatives ou réglementaires non contraires.



En vigueur étendu

Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs ; le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier texte original signé des parties à la direction des relations du travail, ainsi que d'une version sur support électronique.