Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Corse Accord du 23 juin 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014


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  • Textes Salaires
Corse Accord du 23 juin 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014

En vigueur étendu


En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêt ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Corse.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Corse est fixé comme suit, à compter du 1er septembre 2014.  (1)


(En euros.)

Niveau Salaire minimum
A 1 474,20
B 1 564,83
C 1 672,94
D 1 818,18
E 2 001,63
F 2 273,54
G 2 542,17
H 2 771,49

(1) Deuxième alinéa de l'article 1er étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.  
(ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1)



En vigueur étendu


Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Corse.



En vigueur étendu


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.