Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Bourgogne Avenant n° 6 du 31 janvier 2014 relatif aux salaires minima au 1er avril 2014


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  • Textes Salaires
Bourgogne Avenant n° 6 du 31 janvier 2014 relatif aux salaires minima au 1er avril 2014

En vigueur étendu

En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Bourgogne.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Bourgogne est fixé comme suit :  (1)

(En euros.)

Niveau Salaire minimal
mensuel
A 1 489
B 1 580
C 1 675
D 1 830
E 1 973
F 2 281
G 2 572
H 2 727

(1) Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.  
(ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 - art. 1)



En vigueur étendu


Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2014, sauf si la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension de celui-ci intervenait avant cette date. Auquel cas, l'accord entrerait en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.



En vigueur étendu


Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.



En vigueur étendu


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.