Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Haute-Normandie Accord du 22 octobre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013


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  • Textes Salaires
Haute-Normandie Accord du 22 octobre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013

En vigueur étendu


conformément à l'accord collectif national du 26 septembre 2007 sur les salaires minima des ETAM du bâtiment, il a été convenu ce qui suit :



En vigueur étendu

Les salaires minima arrêtés après négociations entre les partenaires sociaux sont ceux figurant dans la grille suivante au 1er janvier 2013.

(En euros.)

Niveau Salaire
A 1 455
B 1 528
C 1 663
D 1 831
E 2 004
F 2 243
G 2 525
H 2 690



En vigueur étendu


Ces salaires seront mis en application à compter du 1er janvier 2013.



En vigueur étendu


Aucun salaire ne peut être inférieur au Smic en vigueur.



En vigueur étendu


Le texte du présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.