Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Seine-et-Marne Accord du 28 novembre 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012


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Seine-et-Marne Accord du 28 novembre 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012

En vigueur étendu

réunis en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 28 novembre 2011, il a été fixé le barème de salaires minimaux des Etam comme suit, en application et conformément aux articles 3.2.1 et 3.2.2 de la convention collective nationale du 12 juillet 2006 et l'accord national du 26 septembre 2007, relatif à la classification des emplois des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.



En vigueur étendu


En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne, comme suit, au 1er janvier 2012 :


(En euros.)

Échelon Montant
A 1 430
B 1 500
C 1 600
D 1 820
E 2 020
F 2 334
G 2 560
H 2 794



En vigueur étendu


Les dispositions ci-dessus sont conclues sous réserve de mesures législatives ou réglementaires non contraires.



En vigueur étendu

Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier, texte original signé des parties, à la direction des relations du travail, ainsi que d'une version sur support électronique.