Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 - Textes Attachés - Accord du 28 septembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés


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  • Textes Attachés
Accord du 28 septembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés

En vigueur étendu


Vu la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 et ses décrets d'application du 20 mai 2009 ;
Vu les accords collectifs étendus du 22 mars 1982 portant statut des personnels et du 5 juillet 2005, reconduit le 2 juillet 2008, sur la formation tout au long de la vie et le dialogue social, dans les associations chargées de la gestion des CFA relevant du CCCA BTP ;
Vu les accords nationaux interprofessionnels des 13 octobre 2005, 14 novembre 2008 et 7 janvier 2009 sur, respectivement, l'emploi des seniors, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels,


Préambule
Le présent accord a pour objet de mettre en oeuvre, au sein des associations entrant dans son champ d'application, les dispositions du décret n° 2009-560 du 20 mai 2009, pris en application de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'actions en faveur de l'emploi des salariés âgés, qui s'inscrit dans l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 dont il reprend la majeure partie de ses dispositions.
Les parties signataires du présent accord soulignent l'importance qu'elles attachent à la formation des personnels, considérant que celle-ci est primordiale pour adapter les compétences aux besoins du marché du travail et, partant, permettre aux associations de dispenser une formation qui soit en phase avec les réalités économiques et professionnelles dans le cadre de la mission de service public qui leur incombe.
A cette fin, un accord de branche étendu relatif à la formation tout au long de la vie et au dialogue social a été conclu au plan national le 5 juillet 2005 pour une durée de 3 ans et reconduit à son échéance pour une durée identique.
Au-delà des dispositions de cet accord et en complément de celles-ci, les parties signataires du présent accord affirment leur volonté de contribuer à l'amélioration des taux d'emploi des seniors au regard notamment :
― de la situation de l'emploi de ces derniers au plan national, dont le taux d'emploi est parmi le plus bas des pays industrialisés ;
― de la politique contractuelle, dont l'objectif consiste à enclencher une dynamique de négociation sur l'emploi des seniors autour d'engagements concrets et quantifiés dans les branches et les entreprises en vue d'inciter les employeurs à adopter une gestion active des âges.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, les entreprises d'au moins 50 salariés non couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés seront soumises à une pénalité financière, à l'exception toutefois de celles de moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche étendu.
Soucieuses, sur ces bases, de contribuer à promouvoir le maintien et le retour à l'emploi des salariés âgés, les parties signataires du présent accord ont convenu de mettre en oeuvre, au sein des associations relevant de son champ d'application, les mesures essentielles ci-après.
Elles veillent, au demeurant, à ce que les salariés âgés bénéficient jusqu'à la fin de leur carrière du respect des principes essentiels d'égalité de traitement et de non-discrimination, conformément aux lois et règlements en vigueur.