Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Languedoc-Roussillon Accord du 28 janvier 2008 relatif aux salaires et aux indemnités


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  • Textes Salaires
Languedoc-Roussillon Accord du 28 janvier 2008 relatif aux salaires et aux indemnités (1)

(1) Cet accord est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. (Arrêté du 1er juillet 2008, art. 1er)


En vigueur étendu

En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par l'arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minima des ETAM du bâtiment de la région de Languedoc-Roussillon.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minima des ETAM du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon est fixé comme suit (1) :

(En euros.)

NIVEAU SALAIRE MINIMUM
A 1 310
B 1 400
C 1 540
D 1 660
E 1 850
F 2 065
G 2 320
H 2 510

(1) L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année
(Arrêté du 1er juillet 2008, art. 1er)



En vigueur étendu


Le présent accord entre en vigueur le 1er février 2008. Le barème des salaires minima des ETAM du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon s'appliquera au sein des entreprises au fur et à mesure que ces dernières procéderont au reclassement de leurs salariés ETAM et au plus tard le 1er juillet 2008.



En vigueur étendu


Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.



En vigueur étendu


A compter du 1er mars 2008, le montant des indemnités définies par l'accord régional du 14 février 1978 est fixé comme suit :
― indemnité de repas (art. 2 de l'accord du 14 février 1978) : son montant est porté à 8 € ;
― indemnité kilométrique (art. 4 de l'accord du 14 février 1978) : son montant est porté à 0,23 €.



En vigueur étendu


Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.



En vigueur étendu


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.