Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Provence-alpes-côte-d'azur Accord du 17 janvier 2008 relatif aux salaires au 1er février 2008 (1)


Afficher les non vigueur Accord IDCC 2609
  • Textes Salaires
Provence-alpes-côte-d'azur Accord du 17 janvier 2008 relatif aux salaires au 1er février 2008 (1)

En vigueur étendu

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3, alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9), qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

(Arrêté du 16 avril 2008, art. 1er).

En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixé comme suit, à compter du 1er février 2008 : (1)

(En euros.)

NIVEAU SALAIRE
A 1 360
B 1 450
C 1 550
D 1 730
E 1 850
F 2 150
G 2 360
H 2 600
En application de l'article 2 de l'avenant n° 2 du 26 septembre 2007 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de l'ETAM ayant conclu une convention de forfait-jours est majoré de 15 %.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective nationale susvisée.
(Arrêté du 16 avril 2008, art. 1er)



En vigueur étendu


Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail , le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectif, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.



En vigueur étendu


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.