Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. - Textes Attachés - Avenant n° 36 du 8 juillet 2015 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime de soins de santé


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Avenant n° 36 du 8 juillet 2015 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime de soins de santé

Modification de l'article 2 « Bénéficiaires du régime obligatoire »
En vigueur étendu

L'article 2 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 est dorénavant rédigé comme suit :

« Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent avenant doivent couvrir à titre obligatoire l'ensemble des salariés, quel que soit leur statut (sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, apprentis …), qu'ils relèvent du régime général de la sécurité sociale ou du régime local de sécurité sociale d'Alsace-Moselle.

Les salariés suivants doivent toutefois avoir la faculté de refuser leur adhésion au régime :
– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre des garanties frais de santé, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute ;
– les salariés bénéficiant, dans le cadre d'un autre emploi, d'une couverture collective de remboursement de frais de santé servie dans le cadre d'un dispositif remplissant les conditions mentionnées au 6e alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Le régime mis en place dans l'entreprise doit également couvrir à titre obligatoire, dans le cadre d'une cotisation uniforme famille, les ayants droit du salarié (enfants et conjoint à charge, tels que définis par le contrat d'assurance).

En application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Evin », la couverture frais de santé sera maintenue par l'assureur :
– au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité dont ils bénéficient ;
– au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès. »



Modification de l'article 4 « Garanties »
En vigueur étendu


L'article 4 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008, devenant l'article 3, est dorénavant rédigé comme suit :
« Les entreprises devront garantir les salariés et leurs ayants droit en matière de frais de santé en respectant les minima de couverture, acte par acte, suivants :


Tableau des garanties du régime général de la sécurité sociale

Acte remboursements conventionnels
(y compris remboursements sécurité sociale)
Hospitalisation chirurgicale, médicale, moyen séjour ou en psychiatrie (1)
Honoraires CAS 135 % BR
− actes en ATM, ADC, ADA, ACO, ADE et ADI
− actes techniques, de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, d'échographie, d'imagerie
Honoraires hors CAS 115 % BR
− actes en ATM, ADC, ADA, ACO, ADE et ADI
− actes techniques, de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, d'échographie, d'imagerie
Frais de séjour 145 % BR
Forfait journalier (2) 100 % BR
Chambre particulière 15 € par jour dans la limite de 30 jours par année civile
en hospitalisation chirurgicale, médicale, moyen séjour ou en psychiatrie
Lit accompagnant 15 € par jour
Consultations, visites
Consultations, visites CAS 100 % BR
Consultations, visites hors CAS 100 % BR
Actes de spécialité des médecins CAS 100 % BR
Actes de spécialité des médecins hors CAS 100 % BR
Analyses 100 % BR
Radiologie CAS 100 % BR
Radiologie hors CAS 100 % BR
Auxiliaires médicaux 100 % BR
Prothèses autres que dentaires (audioprothèses, ortho
pédie, petit appareillage et accessoires)
100 % BR
Ostéopathie, chiropractie, étiopathie (diplômé d'Etat, inscrit au registre préfectoral et exerçant en France) 20 € par consultation
(limité à 80 € par an et par bénéficiaire)
Pharmacie, transport
Pharmacie vignette blanche 100 % BR
Pharmacie vignette bleue 100 % BR
Pharmacie vignette orange 100 % BR
Frais de transport 100 % BR
Dentaire pris en charge par la sécurité sociale
Soins dentaires (AXI, END, SDE, TDS) 125 % BR
Prothèses dentaires (ICO, IMP, PAM, PAR, PDT, PFC, PFM, RPN) 270 % BR
Inlays, onlays (INO) (*) 270 % BR
Orthodontie 175 % BR tous les 6 mois
Dentaire non pris en charge par la sécurité sociale
Prothèses dentaires (PDT, PFC, RPN) Néant
Implants (IMP) 400 € par an et par bénéficiaire
− curetage, surfaçage 50 % FR limité à 1 % PMSS par séance
dans la limite de 2 séances par an
− greffe gingivale 50 % FR limité à 3 % PMSS par séance
dans la limite de 1 greffe par an
− allongement coronaire 50 % FR limité à 0,5 % PMSS par intervention
dans la limite de 2 interventions par an
− lambeau 50 % FR limité à 1,5 % PMSS par intervention
dans la limite de 4 interventions par an
Optique (par année civile) (3)
Verres (par verre) 100 % BR + 79,50 €
Montures 100 % BR + 111 €
Lentilles acceptées par la sécurité sociale 100 % BR + 3,5 % PMSS par an
Lentilles refusées par la sécurité sociale médicalement justifiées 3,5 % PMSS par an
Kératotomie (chirurgie au laser de la myopie) 6 % PMSS
Maternité
Participation aux frais de maternité (versement d'une prime) (**) 7 % PMSS
Chambre particulière 100 % FR dans la limite de 1,5 % PMSS par jour
et dans la limite de 12 jours par an et par bénéficiaire
Autres remboursements
Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire 100 % FR dans la limite de 1 % PMSS
par an et par bénéficiaire
Vaccins non remboursés par la sécurité sociale 80 % FR limité à 4 % PMSS par an et par personne
BR : base de remboursement sécurité sociale.
FR : frais réels.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (3 170 € au 1er janvier 2015).
CAS : contrat d'accès aux soins.
(*) Actes en SC : SC7, SC12, SC17. Pas de remboursement pour les inlays, onlays non remboursés par la sécurité sociale.
(**) Le versement de la prestation complémentaire de la maternité s'entend par enfant et par parent cotisant, y compris dans le cas de naissance gémellaire.
(1) Pour les praticiens non conventionnés, la base de remboursement (BR) retenue par la mutuelle est celle des praticiens conventionnés.
(2) Forfait journalier facturé par les établissements hospitaliers, à l'exclusion des EHPAD, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et les MAS, maisons d'accueil spécialisées.
(3) La prise en charge des dépenses d'optique est encadrée par des plafonds et des planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire. Elle est par ailleurs limitée à un équipement tous les 2 ans à compter de la date d'acquisition de l'équipement (verres + monture), sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans.


Tableau des garanties du régime Alsace-Moselle

Acte remboursements conventionnels
(y compris remboursements sécurité sociale)
Hospitalisation chirurgicale, médicale, moyen séjour ou en psychiatrie (1)
Honoraires CAS Néant
− actes en ATM, ADC, ADA, ACO, ADE et ADI
− actes techniques, de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, d'échographie, d'imagerie
Honoraires hors CAS Néant
− actes en ATM, ADC, ADA, ACO, ADE et ADI
− actes techniques, de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, d'échographie, d'imagerie
Frais de séjour 100 % BR
Forfait journalier (2) 100 % du tarif en vigueur
Chambre particulière 100 % FR dans la limite de 60 jours par année civile
en hospitalisation chirurgicale, médicale,
moyen séjour ou en psychiatrie
Frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans 100 % FR dans la limite de 1,5 % PMSS par jour
Lit accompagnant 15 € par jour
Consultations, visites
Consultations, visites CAS 210 % BR
Consultations, visites hors CAS 190 % BR
Actes de spécialité des médecins CAS 210 % BR
Actes de spécialité des médecins hors CAS 190 % BR
Analyses 150 % BR
Radiologie CAS 160 % BR
Radiologie hors CAS 140 % BR
Auxiliaires médicaux 150 % BR
Prothèses autres que dentaires (audioprothèses, ortho
pédie, petit appareillage et accessoires)
150 % BR
Ostéopathie, chiropractie, étiopathie (diplômé d'Etat, inscrit au registre préfectoral et exerçant en France) 20 € par consultation (limité à 80 € par an
et par bénéficiaire)
Pharmacie, transport
Pharmacie vignette blanche 100 % BR
Pharmacie vignette bleue 100 % BR
Pharmacie vignette orange 100 % BR
Frais de transport 100 % BR
Dentaire pris en charge par la sécurité sociale
Soins dentaires (AXI, END, SDE, TDS) 350 % BR
Prothèses dentaires (ICO, IMP, PAM, PAR, PDT, PFC, PFM, RPN) 350 % BR
Inlays, onlays (INO) (*) 350 % BR
Orthodontie 300 % BR
Dentaire non pris en charge par la sécurité sociale
Prothèses dentaires (PDT, PFC, RPN) 250 % BR reconstituée
Implants (IMP) 400 € par an et par bénéficiaire
− curetage, surfaçage 50 % FR limité à 1 % PMSS par séance
dans la limite de 2 séances par an
− greffe gingivale 50 % FR limité à 3 % PMSS par séance
dans la limite de 1 greffe par an
− allongement coronaire 50 % FR limité à 0,5 % PMSS par intervention
dans la limite de 2 interventions par an
− lambeau 50 % FR limité à 1,5 % PMSS par intervention
dans la limite de 4 interventions par an
Optique (par année civile) (3)
Verres (par verre) 100 % BR + 111 €
Montures 100 % BR + 95 €
Lentilles acceptées par la sécurité sociale 100 % BR + 8 % PMSS par an
Lentilles refusées par la sécurité sociale médicalement justifiées 8 % PMSS par an
Kératotomie (chirurgie au laser de la myopie) 6 % PMSS
Maternité
Participation aux frais de maternité (versement d'une prime) (**) 10 % PMSS
Chambre particulière 100 % FR dans la limite de 1,5 % PMSS par jour
et dans la limite de 12 jours par an et par bénéficiaire
Autres remboursements
Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire 100 % FR dans la limite de 1 % PMSS par an
et par bénéficiaire
Vaccins non remboursés par la sécurité sociale 80 % FR limité à 4 % PMSS par personne et par an
BR : base de remboursement sécurité sociale.
FR : frais réels.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (3 170 € au 1er janvier 2015).
CAS : contrat d'accès aux soins.
(*) Actes en SC : SC7, SC12, SC17. Pas de remboursement pour les inlays, onlays non remboursés par la sécurité sociale.
(**) Le versement de la prestation complémentaire de la maternité s'entend par enfant et par parent cotisant, y compris dans le cas de naissance gémellaire.
(1) Pour les praticiens non conventionnés, la base de remboursement (BR) retenue par la mutuelle est celle des praticiens conventionnés.
(2) Forfait journalier facturé par les établissements hospitaliers, à l'exclusion des EHPAD, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et les MAS, maisons d'accueil spécialisées.
(3) La prise en charge des dépenses d'optique est encadrée par des plafonds et des planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire. Elle est par ailleurs limitée à un équipement tous les 2 ans à compter de la date d'acquisition de l'équipement (verres + monture), sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans.



Modification de l'article 6 « Suspension »
En vigueur étendu

L'article 6 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008, devenant l'article 4, est dorénavant rédigé comme suit :

« Le bénéfice de la couverture frais de santé doit être maintenu au profit des salariés dont la suspension du contrat de travail est rémunérée ou indemnisée par l'employeur directement ou par la perception d'indemnités journalières complémentaires.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d'aucun maintien de salaire ni perception d'indemnités journalières complémentaires (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise...) ne bénéficient pas du maintien de la couverture santé, sous réserve de dispositions particulières pouvant être prévues par le contrat d'assurance. »



Modification de l'article 7 « Cotisations : assiette et taux »
En vigueur étendu

L'article 7 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 devient l'article 5 et s'intitule « Cotisations ». Il est dorénavant rédigé comme suit :

« Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront respecter une prise en charge à hauteur de 60 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale obligatoire.

Cette participation patronale ne pourra en tout état de cause être inférieure à un plancher mensuel de 25 € pour le régime général de la sécurité sociale et le régime Alsace-Moselle. A compter du 1er janvier 2016, ce montant est indexé sur l'évolution de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les entreprises devront contribuer à la couverture santé de la même façon pour tous les salariés. »



Suppression d'articles devenus sans objet
En vigueur étendu


Les articles 3, 5, 8 à 16 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 sont supprimés.



Entrée en vigueur et formalités
En vigueur étendu

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2016. Il s'incorpore à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 qu'il modifie.

Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et auprès du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.