Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. - Textes Attachés - Avenant n° 27 du 21 juin 2012 relatif aux frais de santé


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  • Textes Attachés
Avenant n° 27 du 21 juin 2012 relatif aux frais de santé

En vigueur étendu

Le présent avenant a pour objet d'intégrer de nouvelles garanties au régime général conventionnel et au régime local Alsace-Moselle.



Modification du tableau des garanties à compter du 1er octobre 2012
En vigueur étendu

Les tableaux de garanties définis dans l'avenant n° 22 à la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 1er décembre 2010 intègrent, à compter du 1er octobre 2012, deux nouvelles prestations qui sont mises à disposition des salariés du régime général et local de la sécurité sociale, à savoir :

– les vaccins non remboursés par la sécurité sociale ;
– la parodontologie non remboursée par la sécurité sociale.



Tableaux de garanties
En vigueur étendu

En conséquence de l'article 1er, les tableaux de garanties du régime général conventionnel et du régime local Alsace-Moselle, figurant en annexe I de l'avenant, annulent et remplacent ceux de l'annexe IV du contrat de garantie garanties collectives de l'avenant n° 22 du 1er décembre 2010.



Taux de cotisation
En vigueur étendu

3.1. Régime général

(En pourcentage.)

Taux conventionnel Supplément Option 1
HT CMU TSCA TTC HT CMU TSCA TTC
Salarié 1,218 0,076 0,086 1,380 0,230 0,014 0,016 0,260
Apprenti 0,883 0,055 0,062 1,000 0,230 0,014 0,016 0,260
Ancien salarié indemnisé
Assedic
1,554 0,097 0,109 1,760 0,291 0,018 0,021 0,330
Ancien salarié préretraité et retraité 1,660 0,104 0,116 1,880 0,406 0,025 0,029 0,460
Conjoint non-ayant droit actif 0,865 0,054 0,061 0,980 0,230 0,014 0,016 0,260
Conjoint préretraité et retraité 1,660 0,104 0,116 1,880 0,406 0,025 0,029 0,460
Enfant (gratuité 3e) Gratuit 0,141 0,009 0,010 0,160

(En pourcentage.)

supplément option 2 Supplément option 3
HT CMU TSCA TTC HT CMU TSCA TTC
Salarié 0,397 0,025 0,028 0,450 0,680 0,043 0,047 0,770
Apprenti 0,397 0,025 0,028 0,450 0,680 0,043 0,047 0,770
Ancien salarié indemnisé
Assedic
0,512 0,032 0,036 0,580 0,848 0,053 0,059 0,960
Ancien salarié préretraité et retraité 0,715 0,045 0,050 0,810 1,112 0,070 0,078 1,260
Conjoint non-ayant droit actif 0,397 0,025 0,028 0,450 0,680 0,043 0,047 0,770
Conjoint préretraité et retraité 0,715 0,045 0,050 0,810 1,112 0,070 0,078 1,260
Enfant (gratuité 3e) 0,247 0,015 0,018 0,280 0,433 0,027 0,030 0,490

3.2. Régime Alsace-Moselle

(En pourcentage.)

Taux conventionnel Supplément Option
HT CMU TSCA TTC HT CMU TSCA TTC
Salarié :
– cotisation adulte
1,218 0,076 0,086 1,380 0,177 0,011 0,012 0,200
– cotisation enfant Gratuit 0,124 0,008 0,008 0,140
Régime d'accueil :
– cotisation adulte
1,554 0,097 0,109 1,760 0,256 0,016 0,018 0,290
– cotisation enfant Gratuit 0,124 0,008 0,008 0,140
Régime retraité / préretraité :
– adulte
1,660 0,104 0,116 1,880 0,291 0,018 0,021 0,330
– enfant Gratuit 0,124 0,008 0,008 0,140
Régime conjoint non retraité non ayant droit sécurité sociale :
– adulte
0,865 0,054 0,061 0,980 0,177 0,011 0,012 0,200
– enfant Gratuit 0,124 0,008 0,008 0,140


Date d'effet et durée de l'avenant
En vigueur étendu

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er octobre 2012.

Il entrera en vigueur à la date de signature dans le respect des dispositions légales, il annule et remplace l'avenant n° 22 du 1er décembre 2010 à la convention collective nationale de la coiffure.



Dépôt
En vigueur étendu

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.