Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. - Textes Salaires - Avenant n° 10 du 12 décembre 2007 relatif aux rémunérations et aux classifications


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  • Textes Salaires
Avenant n° 10 du 12 décembre 2007 relatif aux rémunérations et aux classifications (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 21 février 2008, art. 1er.)


Rémunérations. ― Généralités
En vigueur étendu


Salaires minima conventionnels
En vigueur étendu

Les salaires minima conventionnels des salariés des entreprises soumises à la présente convention collective sont définis ci-après.

Les partenaires sociaux conviennent d'engager des négociations relatives à la revalorisation de ces minima chaque année.

Par ailleurs, les partenaires sociaux conviennent de supprimer les coefficients hiérarchiques 190 et 270 afférents à la fonction de « personne qualifiée ».

Néanmoins, les bénéficiaires des coefficients 190 et 270 conservent, à titre exceptionnel, le statut d'agent de maîtrise ainsi que les avantages individuels acquis liés à ce statut.

A l'entrée en vigueur du présent avenant, les salariés titulaires du BP ou du BM suivi de 10 années d'exercice dans la profession bénéficieront du statut d'agent de maîtrise dans les conditions fixées à l'article 1.2.2 du présent avenant.



Salaires minima conventionnels. ― Emplois de la coiffure
En vigueur étendu

Employés techniques de la coiffure

(En euros.)

CLASSIFICATION
Coefficient
DÉFINITION DE L'EMPLOI
(activités effectuées)
QUALIFICATION
requise
SALAIRE
minimum
conventionnel
Assistant
100
Exerce sous le contrôle d'un coiffeur les actes techniques de la coiffure, participe aux stratégies de fidélisation de la clientèle et à la promotion des produits et services. Accueille, utilise les méthodes de suivi technique de la clientèle. Prépare l'outillage, peut en contrôler et en assurer la désinfection. Salarié non diplômé. 1 280,10
Assistant
ou
coiffeur débutant
110
Idem. Salarié titulaire du CAP ou salarié justifiant de 4 à 7 années d'exercice dans la profession. 1 295
Coiffeur
120
Peut exercer en toute autonomie l'une ou l'autre des tâches suivantes :
- maîtrise les techniques de l'accueil, du suivi, d'encaissement et de prise de congé ;
- participe à l'évaluation des attentes du client ;
- assure la présentation et maîtrise la stratégie de vente des produits et des services ;
- renseigne et exploite les fichiers clients ;
- intègre et met en oeuvre les techniques de coiffure les plus usuelles (auxquelles sont assimilées les tâches de coloriste, permanentiste) ;
- assure la gestion des produits et des matériels.
Salarié non diplômé justifiant de 8 années d'exercice dans la profession ou salarié titulaire du CAP suivi de 2 années d'exercice dans la profession ou salarié titulaire d'une mention complémentaire (post 1998). 1 305
Coiffeur confirmé
130
Idem. Salarié titulaire du CAP suivi de 8 années d'exercice dans la profession ou salarié titulaire d'une mention complémentaire (post 1998) suivi de 3 années d'expérience dans la profession. 1 330
Tout salarié, quel que soit son niveau, pratiquant la manucure et/ou l'épilation de sourcils, bénéficiera d'une majoration de son minimum conventionnel de 48,78 €.

Article 1.2.1
Salaires minima conventionnels. ― Emplois techniques de la coiffure

(En euros.)

CLASSIFICATION
Coefficient
DÉFINITION DE L'EMPLOI
(activités effectuées)
QUALIFICATION
requise
SALAIRE
minimum
conventionnel
Coiffeur qualifié
140
Peut exercer en toute autonomie l'une ou l'autre des tâches suivantes :
- maîtrise les techniques de l'accueil, du suivi, d'encaissement et de prise de congé ;
- participe à l'évaluation des attentes du client ;
- assure la présentation et maîtrise la stratégie de vente des produits et des services ;
- renseigne et exploite les fichiers clients ;
- intègre et met en oeuvre les techniques de coiffure les plus usuelles (auxquelles sont assimilées les tâches de coloriste, permanentiste) ;
- assure la gestion des produits et des matériels.
Salarié titulaire du BP ou du BM. 1 370
Coiffeur qualifié
150
Idem. Salarié titulaire du BP ou du BM, suivi de 5 années d'exercice dans la profession. 1 410
Tout salarié, quel que soit son niveau, pratiquant la manucure et/ou l'épilation de sourcils, bénéficiera d'une majoration de son minimum conventionnel de 48,78 €.

Article 1.2.2
Salaires minima conventionnels
Emploi technique agent de maîtrise de la coiffure

Soucieux de reconnaître l'expérience professionnelle acquise après l'obtention du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise, les partenaires sociaux décident que le coefficient 160 bénéficiera d'un statut d'agent de maîtrise.

Emploi technique. ― Agent de maîtrise de la coiffure

(En euros.)

CLASSIFICATION
Coefficient
DÉFINITION DE L'EMPLOI
(activités effectuées)
QUALIFICATION
requise
SALAIRE
minimum
conventionnel
Coiffeur qualifié
160
Peut exercer en toute autonomie l'une ou l'autre des tâches suivantes :
- maîtrise les techniques de l'accueil, du suivi, d'encaissement et de prise de congé ;
- participe à l'évaluation des attentes du client ;
- assure la présentation et maîtrise la stratégie de vente des produits et des services ;
- renseigne et exploite les fichiers clients ;
- intègre et met en oeuvre les techniques de coiffure les plus usuelles (auxquelles sont assimilées les tâches de coloriste, permanentiste) ;
- assure la gestion des produits et des matériels.
Salarié titulaire du BP ou du BM, suivi de 10 années d'exercice dans la profession. 1 500
Tout salarié, quel que soit son niveau, pratiquant la manucure et/ou l'épilation de sourcils, bénéficiera d'une majoration de son minimum conventionnel de 48,78 €.


Salaires minima conventionnels. ― Esthétique-cosmétique
En vigueur étendu

(En euros.)

DÉFINITION DE L'EMPLOI (1) COEFFICIENT SALAIRE MINIMUM
conventionnel
1. Manucure et/ou maquilleur(se) débutant(e) ayant effectué une formation dûment attestée ou sanctionnée par un diplôme
ou
Esthéticien(ne) débutant(e) non titulaire du CAP esthétique-cosmétique mais justifiant d'une formation dispensée par un établissement technique (CFA ou lycée professionnel).
105 1 280,10
2. Manucure et/ou maquilleur(se) titulaire du CAP esthétique-cosmétique ou ayant au moins 3 années d'exercice dans la profession
ou
Esthéticien(ne) titulaire du CAP esthétique-cosmétique et ayant au moins 3 années d'exercice dans le profession.
115 1 290
3. Manucure et/ou maquilleur(se) titulaire du CAP esthétique-cosmétique et ayant au moins 5 années dans sa spécialité après l'obtention de ce diplôme
ou
Esthéticien(ne) titulaire du CAP esthétique-cosmétique et ayant au moins 3 années d'exercice après l'obtention du diplôme.
125 1 305
4. Esthéticien(ne) titulaire du BP ou BM ou bac pro de l'esthétique-cosmétique. 135 1 320
5. Esthéticien(ne) titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise ou bac pro de l'esthétique-cosmétique et ayant au moins 3 années d'exercice après l'obtention de ce diplôme. 145 1 330
6. Esthéticien(ne) titulaire du BTS de l'esthétique-cosmétique. 155 1 340
7. Esthéticien(ne) titulaire du BTS de l'esthétique-cosmétique et ayant au moins 3 années d'exercice après l'obtention du diplôme. 165 1 370


Salaires minima conventionnels des employés non techniques
En vigueur étendu

(En euros.)

DÉFINITION DE L'EMPLOI COEFFICIENT SALAIRE MINIMUM
conventionnel
1. Personnel de nettoyage ou de gros travail ; manutentionnaire. 100 1 280,10
2. Hôte d'accueil, de caisse et de vente ; employé de comptabilité. 110 1 290,00
3. Hôte d'accueil, de caisse et de vente
ayant 3 années d'exercice dans la profession ;
employé(e)de comptabilité ayant 3 années d'exercice dans la profession.
120 1 300,00
4. Hôte d'accueil, de caisse et de vente ayant 5 années d'exercice dans la profession ; aide-comptable ; secrétaire. 130 1 320,00


Salaires minima conventionnels Agents de maîtrise et cadres administratifs
En vigueur étendu

(En euros.)

DÉFINITION DE L'EMPLOI COEFFICIENT SALAIRE MINIMUM
conventionnel
I. Agents de maîtrise
1. Secrétaire de direction. 230 1 525
2. Comptable : doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux nécessaires à la comptabilité générale et commerciale et être capable de dresser le bilan sous les directives d'un chef comptable ou d'un expert-comptable. 240 1 550
3. Attaché de direction. 250 1 600
4. Chef de service administratif, dirige sous les ordres d'un cadre supérieur ou du chef d'entreprise un service aux attributions délimitées.
Directeur commercial d'un établissement comportant de 11 à 15 salariés.
285 1 770
5. Chef du personnel : agit par délégation de la direction pour l'embauche et le licenciement du personnel et les relations sociales avec celui-ci ou ses représentants.
Comptable qualifié susceptible de conduire toutes les opérations de comptabilité d'entreprise jusqu'au bilan.
295 1 820
6. Directeur commercial d'un établissement comportant plus de 15 salariés. 305 1 880
II. Cadres administratifs
Directeur administratif : assure la coordination de plusieurs services d'une entreprise sous la direction du chef d'entreprise ou d'un cadre supérieur. 330 2 010
Cadres occupant des positions hiérarchiques supérieures.
Elles comprennent des cadres ou assimilés occupant des positions hiérarchiques supérieures à celles rangées dans les positions types précédentes. Des accords individuels assureront à chacun des collaborateurs intéressés un coefficient et des appointements en rapport avec les fonctions qu'ils exercent. Coefficients
au-dessus de 330
2 290


Salaires minima conventionnels. ― Responsables d'établissement
En vigueur étendu

(En euros.)

NIVEAU
définition de l'emploi
COEFFICIENT SALAIRE MINIMUM
conventionnel
Responsable d'établissement (établissement de 0 à 9 salariés). 300 1 735
Responsable d'établissement (établissement de 10 à 19 salariés). 370 2 060
Responsable d'établissement (établissement de 20 salariés et plus). 500 2 580
Conformément à l'article 8.2.5 de la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006, les responsables d'établissement dont l'organisation du temps de travail s'effectue sous forme de forfait en jours se verront appliquer une majoration minimale de leur rémunération de 10 % des minima conventionnels fixés ci-dessus.


Salaires minima conventionnels. ― Animateur de réseau
En vigueur étendu

(En euros.)

NIVEAU
définition de l'emploi
COEFFICIENT SALAIRE MINIMUM
conventionnel
Animateur de réseau (de 2 à 5 établissements) 510 2 450
Animateur de réseau (de 6 à 10 établissements) 520 2 550
Animateur de réseau (de plus de 10 établissements) 530 2 650


Primes d'ancienneté
En vigueur étendu

Au titre de l'ancienneté, il sera ajouté au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'ancienneté, calculée de la manière suivante :

(En euros.)

ANNÉES D'ANCIENNETÉ
dans l'entreprise
MONTANT DE LA PRIME
d'ancienneté
A partir de 5 ans 25
A partir de 7 ans 36
A partir de 9 ans 47
A partir de 12 ans 61
A partir de 15 ans 75

La prime d'ancienneté doit faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie. A défaut, celle-ci sera considérée ne pas avoir été payée.

Lorsque le salaire et les accessoires de salaire nécessitent l'attribution d'un complément calculé de façon à porter la rémunération au salaire minimum de croissance, la prime d'ancienneté doit être ajoutée au salaire minimum de croissance.

La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif (par rapport à la durée légale du travail) pour les salariés à temps partiel.

L'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement.



En vigueur étendu

Le présent accord entrera en vigueur un jour franc après la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, date à laquelle il annulera et remplacera les dispositions visées dans le préambule du présent avenant.



En vigueur étendu


Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006.



En vigueur étendu

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.



En vigueur étendu


Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.