Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Textes Attachés - Avenant n° 70 du 7 février 2012 relatif au CQP « Plieur de parachute de secours »


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 2511
  • Textes Attachés
Avenant n° 70 du 7 février 2012 relatif au CQP « Plieur de parachute de secours »

En vigueur étendu

L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes :

Titre du CQP Classification conventionnelle Prérogatives, limite d'exercice et durée de validité
Plieur de parachute de secours Le titulaire du CQP « Plieur de parachute de secours » option réparateur est classé au groupe 3 Le plieur de parachute de secours plie, assemble, démonte et démêle les parachutes de secours dont il a la responsabilité au regard des réglementations en vigueur.
Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d'intervention identifié correspond à un volume horaire de travail partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l'employeur doit permettre l'accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l'annexe II-1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter une personne titulaire d'une certification du secteur inscrite à l'annexe II-1 du code du sport.
Qualification complé-
mentaire : réparateur
Le titulaire du CQP « Plieur de parachute de secours » option réparateur est classé au groupe 3 Le réparateur de parachute répare les parachutes dont il a la responsabilité au regard des réglementations en vigueur.


En vigueur étendu


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension et prendra effet au premier jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.