Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Textes Attachés - Avenant n° 39 du 22 avril 2009 relatif au CQP « Assistant professeur en arts martiaux »


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 2511
  • Textes Attachés
Avenant n° 39 du 22 avril 2009 relatif au CQP « Assistant professeur en arts martiaux »

En vigueur étendu


L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes.

TITRE DU CQP CLASSIFICATION
conventionnelle
PRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE
et durée de validité
Assistant professeur arts martiaux Groupe 4.
(Toute heure effectuéeau-delà des 300 heures d'exercice sera majorée de 25 %.)
Le CQP APAM permet l'enseignement à titre rémunéré, dans la ou les mentions possédées, soit dans le cadre d'une activité accessoire, soit dans le cadre d'une activité occasionnelle, sans possibilité de cumul entre ces deux statuts.
    Le titulaire du CQP APAM peut exercer :
― dans une structure de plus de 200 adhérents, les mercredis et les samedis, pendant l'année scolaire, sous la supervision d'un titulaire d'un diplôme de niveau IV ou supérieur ;
― dans les structures de moins de 200 adhérents pendant 4 séquences maximum par semaine, pendant l'année scolaire, sous la supervision d'un référent de niveau IV ou supérieur.
    Dans tous les cas, le CQP APAM ne permet pas d'intervenir auprès des publics scolaires dans le temps scolaire contraint et dans le secteur du tourisme.
    Par ailleurs, afin d'assurer le conseil et la supervision du titulaire du certificat de qualification professionnelle APAM mention...., il est prévu 3 titulaires du CQP APAM pour un référent ou un superviseur d'une certification professionnelle des activités physiques et sportives de niveau IV supérieur.
    Les périodes et durées d'exercice sont limitées à 300 heures par an.



En vigueur étendu


Pour exercer, le titulaire du CQP « Assistant professeur arts martiaux » doit obtenir tous les 5 ans à compter de la date de délivrance de son diplôme un certificat d'aptitude de l'exercice.



En vigueur étendu


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension, et prendra effet au premier jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.