Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998. - Textes Attachés - Avenant n° 53 du 22 janvier 2015 relatif aux absences pour événements familiaux


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Avenant n° 53 du 22 janvier 2015 relatif aux absences pour événements familiaux

Modification de l'article 4.12 de la convention collective nationale relatif aux absences pour événements familiaux
En vigueur étendu


Au deuxième alinéa de l'article 4.12, le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« – 5 jours pour le mariage du salarié ou la conclusion de son pacte civil de solidarité (Pacs) ; ».



Notification. – Entrée en vigueur et dépôt
En vigueur étendu


Notification


Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.


Entrée en vigueur et dépôt


A l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la dernière notification de l'avenant dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent avenant, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, sera adressé à la direction régionale des entreprises, du commerce, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Paris (DIRECCTE) : une version papier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version électronique.
Les parties conviennent d'en demander l'extension ; la partie la plus diligente procède à la demande d'extension.