Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998. - Textes Attachés - Accord du 8 décembre 2004 relatif au financement des actions sociales et culturelles


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Accord du 8 décembre 2004 relatif au financement des actions sociales et culturelles

(1) Accord étendu, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance (arrêté du 29 juin 2005, art.1er).


En vigueur étendu

Le taux de contribution annuelle tel que défini à l'alinéa 1er de l'article 13.9 est appelé à 50 % pour le 4e trimestre 2004 et pour le 1er trimestre 2005.

Il résulte de ce qui précède que la contribution du 4e trimestre 2004 et du 1er trimestre 2005 est de 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

NOTA : Arrêté du 29 juin 2005 :

Accord étendu, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.



En vigueur étendu

Le taux de contribution de la cotisation annuelle créé par l'article 2.2 est appelé à 50 % pour le 4e trimestre 2004 et pour le 1er trimestre 2005.

Il résulte de ce qui précède que la contribution du 4e trimestre 2004 et du 1er trimestre 2005 est de 1 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

NOTA : Arrêté du 29 juin 2005 :

Accord étendu, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.



En vigueur étendu

Le présent accord entre en vigueur le 25 décembre 2004.

NOTA : Arrêté du 29 juin 2005 :

Accord étendu, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.



En vigueur étendu

Le présent accord est déposé aux conseils de prud'hommes et à la DDTEFP de Paris.

Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et de la cohésion sociale.

Fait à Paris, le 8 décembre 2004.

NOTA : Arrêté du 29 juin 2005 :

Accord étendu, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.