Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971. - Textes Salaires - Avenant n° 145 du 19 avril 2012 relatif aux salaires minima au 1er avril 2012


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Avenant n° 145 du 19 avril 2012 relatif aux salaires minima au 1er avril 2012 (1)

(1) Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)


En vigueur étendu

I. – Salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise à compter du 1er avril 2012

Base 151,67 heures par mois

(En euros.)

Coefficient Salaire horaire Salaire mensuel
350 15,20 2 305
315 13,86 2 102
290 12,90 1 956
275 12,32 1 869
260 11,74 1 780
240 10,97 1 664
220 10,26 1 556
210 9,88 1 498
200 9,64 1 462
195 9,54 1 447
190 9,44 1 432
185 9,34 1 416
180 9,24 1 402
HC 9,24 1 402

Les salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise comprennent :

– le salaire de base ;

– tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l'employeur dont la base de calcul est mensuelle.

Sont expressément exclues desdits avantages et accessoires :

– la prime d'ancienneté ;

– les majorations pour travail du dimanche et des jours fériés dans la limite résultant de la stricte application de la convention collective ;

– les primes dites de « 13e mois », de « vacances » ou similaires ;

– les primes ou indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.

II. – Salaires minima professionnels des cadres à compter du 1er avril 2012

(En euros.)

Coefficient rémunération
annuelle garantie
Rémunération
mensuelle minimale
700 53 997

80 % de la GAR/12

ou

70 % de la GAR/12 (1)




600 46 580
510 39 889
470 36 900
410 32 460
355 28 364
(1) Collaborateur dont la fonction justifie une part importante d'éléments variables de rémunération (ex. : cadres commerciaux).

Rémunération annuelle minimale garantie

Sommes à prendre en considération dans la comparaison :

Pour la comparaison avec la rémunération annuelle minimale garantie, il sera tenu compte de l'ensemble des sommes perçues soumises à cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exclusion :

– des sommes qui constituent un remboursement de frais ne supportant pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale ;

– des sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements éventuels aux plans d'épargne), ces dernières n'ayant pas le caractère de salaire.

Modalité de comparaison en cas d'absence :

En cas d'absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée, il y aura lieu de retenir pour la comparaison, la rémunération brute fictive que l'intéressé aurait perçue s'il avait continué de travailler normalement pendant cette absence pour maladie, accident, formation, etc.

En conséquence, ne seront pas prises en considération pour la comparaison les sommes éventuellement versées par l'employeur ou par tout autre organisme pour indemniser la perte de salaire consécutive à l'absence, telles que, notamment, indemnités complémentaires de maladie, de maternité, etc.

III. – Commission de travail

Les parties conviennent qu'une commission de travail paritaire se réunira courant 2012 pour préciser les aménagements conventionnels nécessaires à la suppression du coefficient HC tel que mentionné dans l'accord-cadre national du 30 novembre 1992 sur la classification des salariés du cartonnage.

IV. – Demande d'extension, dépôt à la direction départementale du travail

La demande d'extension ainsi que le dépôt à la DIRECCTE du présent avenant seront effectués à la diligence du syndicat patronal.