Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971. - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 15 décembre 2003 à l'avenant n° 128 du 23 avril 2003


Afficher les non vigueur AVENANT IDCC 489
  • Textes Attachés
Avenant n° 1 du 15 décembre 2003 à l'avenant n° 128 du 23 avril 2003

En vigueur étendu

Le 1er alinéa de l'article 2 " Champ d'application " est rédigé comme suit :

"La présente convention conclue en application des chapitres Ier et II du titre III du livre Ier du code du travail est applicable à l'ensemble du territoire national y compris les DOM."

Le 2e alinéa du point 2 " Indemnisation des congés payés " de l'article 34 " Congés payés " est rédigé comme suit :

"Pour la détermination de la rémunération totale susvisée, il est tenu compte de l'indemnité des congés payés de l'année précédente et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L.223-4 du code du travail (congés maternité - période limitées à une durée ininterrompue de 1 an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle - période de maintien ou de rappel sous les drapeaux) sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement."

La demande d'extension ainsi que le dépôt à la direction départementale du travail de Paris du présent avenant seront effectués à la diligence du syndicat patronal.