Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros du 12 janvier 1977. Etendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984. - Textes Salaires - Avenant n° 5 du 14 mars 2014 relatif aux salaires et aux primes au 1er février 2014


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  • Textes Salaires
Avenant n° 5 du 14 mars 2014 relatif aux salaires et aux primes au 1er février 2014 (1)

(1) Avenant étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(ARRÊTÉ du 24 octobre 2014 - art. 1)


Salaires minimaux conventionnels
En vigueur étendu

La grille des salaires minimaux conventionnels de l'avenant n° 4 du 7 septembre 2012 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles est revalorisée comme suit à compter du 1er février 2014 :

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Niveau Echelon SMMG
au 1er février 2014
Garantie
annuelle de rémunération
Ouvriers
et employés
I 1
2
1 446
1 452
18 104
18 166
II 1
2
1 484
1 515
18 578
18 953
III 1
2
3
1 558
1 620
1 662
19 478
20 252
20 777
Techniciens
et agents de maîtrise
IV 1
2
3
1 715
1 799
1 872
21 307
22 369
23 269
Ingénieurs
et cadres
V 1
2
3
2 376
3 466
4 203
30 220
44 091
53 461



Salaires minimaux garantis aux salariés commerciaux itinérants
En vigueur étendu


La grille de salaires des salariés commerciaux itinérants cadres, répondant aux conditions de l'article 6.2 de l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, est revalorisée comme suit :


(En euros.)

Positionnement Garantie mensuelle
au 1er février 2014
Garantie annuelle
Niveau Echelon

V 1
2
3
1 663 €
soit 70 % du niveau V
Echelon 1
30 220
44 091
53 461



Prime d'ancienneté
En vigueur étendu


La base de calcul de la prime d'ancienneté, visée à l'article 3 de l'avenant n° 4 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, est revalorisée à 1 446 € à compter du 1er février 2014.



Procédure de dépôt et d'extension
En vigueur étendu


Le présent avenant fera l'objet de la même publicité que l'accord initial. Il sera déposé auprès des services compétents en application du code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.