Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros du 12 janvier 1977. Etendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984. - Textes Salaires - Avenant n° 4 du 7 septembre 2012 relatif aux salaires et aux primes au 1er octobre 2012


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  • Textes Salaires
Avenant n° 4 du 7 septembre 2012 relatif aux salaires et aux primes au 1er octobre 2012 (1)

(1) Avenant sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1)


Salaires minima conventionnels
En vigueur étendu

La grille des salaires minima conventionnels de l'avenant n° 3 du 8 avril 2011 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles est revalorisée comme suit à compter du 1er octobre 2012 :

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Niveau Echelon SMMG
au 1er octobre 2012
Garantie
annuelle
de rémunération
Ouvriers et employés





I
1 1 426 17 916
2 1 432 17 992
II
1 1 464 18 387
2 1 494 18 769
III

1 1 536 19 291
2 1 598 20 067
3 1 639 20 576
Techniciens
et agents de maîtrise

IV

1 1 691 21 106
2 1 774 22 137
3 1 846 23 041
Ingénieurs et cadres

V

1 2 364 30 075
2 3 450 43 879
3 4 182 53 195


Salaires minima garantis aux salariés commerciaux itinérants
En vigueur étendu

La grille de salaires des salariés commerciaux itinérants cadres, répondant aux conditions de l'article 6.2 de l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, est revalorisée comme suit :

(En euros.)

Positionnement Garantie mensuelle
au 1er avril 2012
Garantie annuelle
Niveau Echelon
V

1 1 655
soit 70 % du niveau V,
échelon 1

30 075
2 43 879
3 53 195


Prime d'ancienneté
En vigueur étendu


La base de calcul de la prime d'ancienneté, visée à l'article 3 de l'avenant n° 3 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, est revalorisée à 1 426 € à compter du 1er octobre 2012.



Procédure de dépôt et d'extension
En vigueur étendu


Le présent avenant fera l'objet de la même publicité que l'accord initial. Il sera déposé auprès des services compétents en application du code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.