Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986. - Textes Attachés - Avenant du 11 mars 2010 relatif à la période d'essai


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 1431
  • Textes Attachés
Avenant du 11 mars 2010 relatif à la période d'essai

En vigueur étendu

Les parties signataires du présent avenant conviennent d'actualiser les dispositions de la convention collective nationale du 2 juin 1986 relatives à la période d'essai compte tenu de l'évolution législative en la matière.



En vigueur étendu

L'article 11 de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail est modifié comme suit :

« Article 11
Période d'essai et renouvellement

Le contrat de travail peut prévoir une période d'essai fixée au maximum comme suit :

– employés/ouvriers : 1 mois ;
– agents de maîtrise : 2 mois ;
– cadres : 3 mois.
La contrat de travail peut prévoir que la période d'essai pourra être renouvelée une fois selon les durées suivantes :

– employés/ouvriers : 1 mois ;
– agents de maîtrise : 2 mois ;
– cadres : 3 mois.
Le renouvellement ne se présume pas et doit obligatoirement faire l'objet d'un avis écrit notifié à l'autre partie au plus tard :

– 7 jours avant l'expiration de la période d'essai initiale de 1 mois ;
– 15 jours avant l'expiration de la période d'essai initiale de 2 mois ;
– 3 semaines avant l'expiration de la période d'essai initiale de 3 mois.
En cas de rupture de la période d'essai, le délai de prévenance est appliqué conformément aux dispositions légales en vigueur.



En vigueur étendu


Les accords de niveau inférieur ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant dans un sens moins favorable aux salariés.



En vigueur étendu


Le présent avenant est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, à chaque organisation représentative à l'issue du délai de signature fixé du 11 mars 2010 au 9 avril 2010.
A l'expiration de la période d'opposition de 15 jours qui court à compter de la date la plus tardive de réception des lettres recommandées avec avis de réception notifiant cet accord, il sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt.