Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986. - Textes Attachés - Avenant du 30 juin 2009 relatif aux congés exceptionnels


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  • Textes Attachés
Avenant du 30 juin 2009 relatif aux congés exceptionnels

En vigueur étendu


L'article 36 de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail est modifié comme suit :


« Article 36
Congés exceptionnels


En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés rémunérés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :
― mariage ou Pacs du salarié ayant moins de 1 an de présence : 4 jours ;
― mariage ou Pacs du salarié ayant plus de 1 an de présence : 1 semaine ;
― mariage ou Pacs d'un enfant : 2 jours ;
― décès du conjoint, père, mère ou enfant : 3 jours ;
― décès des autres ascendants et descendants, frères ou soeurs : 1 jour ;
― naissance d'un enfant : 3 jours ;
― profession de foi ou cérémonie religieuse équivalente de toute religion des enfants du salarié : 1 jour.
Sauf accord entre les parties, les jours de congés rémunérés devront être pris au moment de l'événement en justifiant l'octroi. Ces jours de congés rémunérés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés. »



En vigueur étendu


Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt.
Il sera applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension.