Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986. - Textes Attachés - Avenant du 4 décembre 2008 à l'accord du 8 décembre 2004 relatif au paritarisme


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  • Textes Attachés
Avenant du 4 décembre 2008 à l'accord du 8 décembre 2004 relatif au paritarisme

En vigueur étendu

Les articles 2 et 3 de l'accord du 8 décembre 2004 sont complétés comme suit :

Article 2
Mise en place d'un fonds de financement du paritarisme
1.2. Montant de la contribution

Le premier alinéa est rédigé comme suit :
La contribution à la charge des employeurs est calculée sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente, à hauteur de 0,08 % de celle-ci, sous réserve d'un montant forfaitaire minimum correspondant à 3 fois la valeur du minimum garanti pour toute entreprise employant au moins 1 salarié.
Le reste de l'article 2 demeure inchangé.

Article 3
Recouvrement de la contribution

Un quatrième alinéa est créé :
« Le conseil d'administration de l'ADPOLD peut décider d'appliquer des pénalités de retard fixées à 10 % du montant de la contribution en cas de non-paiement de celle-ci dans le délai imparti. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.
Ces mentions sont portées sur l'appel initial à contribution.
Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris. »
Le présent texte est applicable au premier jour suivant son extension.
Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, à chaque organisation représentative à l'issue du délai de signature fixé du 4 au 19 décembre 2008.
A l'expiration de la période d'opposition de 15 jours qui court à compter de la date la plus tardive de réception des lettres recommandées avec avis de réception notifiant cet accord, il sera déposé, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministère du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt.