Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986. - Textes Attachés - Protocole d'accord du 6 juin 1994 relatif à l'adhesion au FORCO


Afficher les non vigueur PROTOCOLE D'ACCORD IDCC 1431
  • Textes Attachés
Protocole d'accord du 6 juin 1994 relatif à l'adhesion au FORCO

En vigueur non étendu

Considérant l'accord national professionnel du 17 novembre 1993 conclu entre le Conseil national du commerce (CNC) et les 5 organisations syndicales représentatives au plan national, portant création du fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce, désigné sous le sigle Forco ;

Considérant que la convention portant création du Forco, prévoit l'adhésion des entreprises au travers d'un accord collectif étendu ;

Considérant le fait que se déroulent à l'heure actuelle, au niveau national et interprofessionnel, des négociations qui pourraient aboutir à des modifications des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels et notamment celles relatives aux rôles et aux missions des organismes paritaires collecteurs agréés ;

Considérant que les dispositions de l'article 74 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle doivent faire l'objet d'un décret en cours d'élaboration ;

Considérant enfin la nécessité de promouvoir, pour les entreprises relevant des organisations professionnelles signataires du présent protocole, une politique de formation professionnelle et se doter des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre, les parties signataires conviennent de ce qui suit :



En vigueur non étendu

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales signataires du présent protocole décident de conclure au plus tard le 15 octobre 1994, un accord collectif visant à définir les conditions de leur adhésion au Forco.

Cet accord devra prendre en compte les dispositions conventionnelles et législatives applicables dans le champ de la formation professionnelle en vigueur à la date de conclusion.



En vigueur non étendu

L'accord d'adhésion au Forco définira les contributions pour lesquelles une obligation conventionnelle de versement interviendra ainsi que le niveau de cette obligation pour chacune des contributions concernées.



En vigueur non étendu

L'accord portant adhésion au Forco fera l'objet d'une procédure d'extension conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.



En vigueur non étendu

Le présent protocole d'accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail et sera transmis pour information au président du Forco.