Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012) - Textes Salaires - Avenant « Salaires » n° 18 du 7 juillet 2009 (1)


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  • Textes Salaires
Avenant « Salaires » n° 18 du 7 juillet 2009 (1) (Remplacé)

Remplacé

Considérant l'extension de l'accord « Classifications » du 5 juin 2008 et de son annexe II « Barème de rémunérations minimales » (Journal officiel du 20 février 2009) ;
Entre les parties signataires de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires signée le 14 juin 1988 et modifiée par l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988,
il a été convenu, afin d'assurer la transition entre l'ancienne et la nouvelle classification, de fixer la grille des salaires minima mensuels pour 151, 67 heures à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française, comme suit :

(En euros.)

NIVEAU SALAIRE MINIMUM MENSUEL

I

II

III

IV

V

VI

VII

VIII

IX

1 340

1 350

1 365

1 385

1 470

1 610

2 100

2 700

3 050


Les parties signataires conviennent de se rencontrer à nouveau le mardi 19 janvier 2010.
Les parties signataires rappellent aux entreprises de la branche qu'elles doivent mettre en oeuvre, d'ici au 31 décembre 2010, les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération.
Elles rappellent également le principe de l'égalité des femmes et des hommes tant en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle dans des niveaux et catégories supérieurs mieux rémunérés.
L'employeur doit assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d'octroi des compléments de rémunération, y compris les avantages en nature, doivent être exempts de toute forme de discrimination.
Les entreprises de la branche doivent mettre en oeuvre les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées en matière de conditions de travail et d'emploi.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.