Accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats - Textes Attachés - Avenant du 21 décembre 2007 à l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif à la gratification des stagiaires


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Avenant du 21 décembre 2007 à l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif à la gratification des stagiaires

En vigueur étendu

Les dispositions de l'accord du 19 janvier 2007 relatives aux stagiaires des cabinets d'avocats ne concernent pas les stages découvertes ou stages d'observation qui se déroulent sur la première période de formation de l'élève avocat telle qu'elle est organisée par les centres de formation en application de l'article 57, alinéa 1, du décret du 27 novembre 1991, sous réserve que la durée de ce stage soit inférieure à 6 semaines.



En vigueur étendu

Les élèves avocats qui effectuent un stage qui s'inscrit en application de l'article 58, alinéa 2, du décret du 29 novembre 1991 perçoivent une gratification dans les conditions prévues à l'accord du 19 janvier 2007 , quelle que soit la durée mensuelle de leur stage, calculée sur la base d' un temps plein.



En vigueur étendu


Cet avenant prend effet à compter du 1er janvier 2008.