Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Textes Salaires - Avenant n° 34 du 5 février 2010 relatif aux salaires au 1er avril 2010


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  • Textes Salaires
Avenant n° 34 du 5 février 2010 relatif aux salaires au 1er avril 2010 (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 5 août 2010, art. 1er)


En vigueur étendu


Conformément à l'article 5. 1. 1 et notamment le 5. 1. 1. 3, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima :


– la valeur de base sera désormais appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'appliquera au-delà ;
– la valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit.



Rémunération annuelle des personnels relevant de la grille générale (annexe A)
En vigueur étendu


Les rémunérations minimales annuelles des personnels relevant de la grille générale s'établissent à partir des valeurs de point suivantes :
Au 1er avril 2010 :


– valeur de base : 98 € bruts ;
– valeur hiérarchique : 61 € bruts.



Existence d'une convention annuelle en jours
En vigueur étendu


Pour les salariés cadres ayant conclu avec leur employeur une convention annuelle fixant une durée de travail égale à 217 jours, hors dispositif « journée de solidarité », la rémunération annuelle minimale s'élève à 30 800 € bruts à compter du 1er avril 2010.



Valeurs de la grille des salaires au 1er avril 2010
En vigueur étendu

Coef. Annuel N/N-2 P.A. PA N/N
170 16 438 € 5,93 % 294 € 3 1,03 %
175 16 743 € 5,81 % 588 € 6 1,03 %
180 17 048 € 5,70 % 882 € 9 1,03 %
190 17 658 € 5,50 % 1 176 € 12 1,03 %
200 18 268 € 5,30 % 1 470 € 15 1,03 %
210 18 878 € 5,12 %


220 19 488 € 4,95 %


240 20 708 € 4,65 %


260 21 928 € 4,38 %


280 23 148 € 4,14 %


330 26 198 € 3,64 %


385 29 553 € 3,21 %


450 33 518 € 2,82 %


500 36 568 € 2,58 %


600 42 668 € 2,20 %


Forfait jours
Forfait 217 jours 30 800 € + 2,84 %



Grille des salaires et forfait jours
En vigueur étendu


A compter du 9 juillet 2010, les partenaires sociaux engageront une réflexion sur la structure de rémunération applicable aux personnels relevant de la grille générale (annexe A) de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, ceci incluant notamment les cadres ayant conclu avec leur employeur une convention annuelle en jours.



Rapport de branche
En vigueur étendu


Sur la base des informations en cours de collecte, la délégation patronale présentera en juin 2010 un diagnostic de la situation sur l'égalité salariale afin de définir et programmer les mesures dans le cadre de l'article L. 2241-9 du code du travail en cas d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire nationale pour demander l'extension du présent avenant.