Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 - Textes Attachés - Accord du 1er décembre 2006 portant validation de l'accord du 13 juillet 2005 sur la mise en œuvre du contrat de professionnalisation


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  • Textes Attachés
Accord du 1er décembre 2006 portant validation de l'accord du 13 juillet 2005 sur la mise en œuvre du contrat de professionnalisation

En vigueur non étendu
Article unique

En application des dispositions de l'article 2 de l'accord de méthode pour les négociations paritaires sur le thème de la " formation professionnelle tout au long de la vie " en date du 25 février 2005, l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2005 sur la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation est supprimé afin de conférer à cet accord un caractère pérenne.

Fait à Paris, le 1er décembre 2006.