Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. - Textes Attachés - Annexe V : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée


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Annexe V : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée

En vigueur étendu

Entre l'employeur :

M., Mme, Mlle : Nom ... Prénom ...

Adresse : ...

En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) : ...

N° d'identification de l'employeur : ...

N° URSSAF ou PAJEMPLOI : ...

et le ou la salarié(e) :

M., Mme, Mlle : Nom ... Prénom ...

Adresse : ...

N° personnel d'immatriculation sécurité sociale ...

Date de délivrance de l'agrément : ... ou date du dernier renouvellement ...

Assurance responsabilité civile professionnelle : (préciser coordonnées de la compagnie) ...

N° de police : ...

Assurance automobile : s'il y a lieu (préciser coordonnées de la compagnie) ...

N° de police : ...

Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. L'employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s'assure que celui-ci en possède un à jour.

Le contrat est établi pour l'accueil de l'enfant :

Nom : ... Prénom : ...

Date de naissance : ...

Date d'effet du contrat (à compter du premier jour de la période d'essai) : ...

1. Période d'essai (art. 5) :

Durée : ...

Modalités de la période d'adaptation : ...

2. Durée et horaire d'accueil de base (art. 6) :

horaire hebdomadaire : nombre d'heures (selon le planning suivant) :

- jour(s) d'accueil : ...

- heures d'accueil par jour d'accueil : de ... h (heure d'arrivée) à ... h (heure de départ)

- jour de repos hebdomadaire : ...

planning mensuel s'il y a lieu : ...

durée annuelle :

- nombre de semaines d'accueil (planning annuel) : ...

- préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning : ...

3. Jours fériés (art. 11) :

- jours fériés travaillés : ...

3. Congés payés (art. 12) :

- les droits sont définis dans le cadre de l'année dite de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).

- le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l'année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l'année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture...).

Définir, compte tenu de la date d'embauche et, s'il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence.

- s'informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés ;

- préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés.

4. Rémunération (art. 7) :

4.1. Salaire horaire de base

Le salaire horaire brut de base : ... euros

correspond à un salaire horaire net de base : ... euros

Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales.

Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales.

4.2. Salaire mensuel de base

a) Si l'accueil doit s'effectuer sur une année complète :

SALAIRE MENSUEL BRUT SALAIRE MENSUEL NET
... Euros ... Euros

b) Si l'accueil doit s'effectuer sur une année incomplète :

SALAIRE MENSUEL BRUT SALAIRE MENSUEL NET
... Euros ... Euros

5. Indemnités d'entretien et de frais de repas (art. 8) :

Frais d'accueil, montant journalier : ... euros

Repas fourni par : ...

Montant, s'il y a lieu ... euros

6. Indemnités diverses (art. 9) :

- frais de déplacement : barème : ... Euros

- autres : ...

7. Conditions particulières à définir s'il y a lieu :

- contraintes de l'employeur : ...

- modalités de l'accueil périscolaire ...

- enfant présentant des difficultés particulières ;

- acceptation ou non de la présence d'animaux domestiques chez le salarié ;

- définition des conditions et limites des sorties de l'enfant en dehors du domicile du salarié ;

- autres.

Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :

Retraite :

Métropole : IRCEM-Retraite, 261, avenue des Nations-Unies, BP 593, 59060 Roubaix Cedex, Tél. : 03-20-45-57-00.

Départements d'outre-mer : CGSS Guadeloupe, Quartier de l'hôtel-de-Ville, BP 486, 97159 Pointe-à-Pitre, tél. : (0590)-90-50-00.

CGSS La Martinique, place d'Armes, 97210 Le Lamentin Cedex 2, tél. : (0596) 66-50-79.

CGSS Guyane, espace Turenne-Radamonthe, route de Raban, BP 7015, 97307 Cayenne Cedex, tél. : (0594) 39-60-00.

CGSS Réunion, 4, boulevard Doret, 97704 Saint-Denis Cedex, tél. : (0262) 40-33-40.

Prévoyance :

IRCEM-Prévoyance, 261, avenue des Nations-Unies, BP 593, 59060 Roubaix Cedex, Tél. : 03-20-45-57-00.

Voir aussi annexe V bis " Documents à joindre au contrat de travail ".

Signature du futur employeur

(précédée de : lu et approuvé)

Signature du futur salarié

(précédée de : lu et approuvé).