Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. - Textes Salaires - Avenant n° S 40 du 12 janvier 2018 relatif aux salaires


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  • Textes Salaires
Avenant n° S 40 du 12 janvier 2018 relatif aux salaires

En vigueur étendu

Applicable au salaire le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En référence aux dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté ministériel du 2 mars 2000 paru au Journal officiel du 11 mars 2000, et à l'accord de classification signé le 21 mars 2014 étendu par arrêté ministériel du 7 mars 2016 paru au Journal officiel du 18 mars 2016.



En vigueur étendu

Minima conventionnels bruts (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies)

(En euros.)

Niveau Salaire horaire brut Salaire mensuel brut (174 heures) Pourcentage de majoration pour certification de branche Salaire horaire brut avec certifications de branche Salaire mensuel brut avec certifications de branche (174 heures)
I 9,98 1 736,52 3 % 10,28 1 788,72
II 10,01 1 741,74 3 % 10,31 1 793,94
III 10,21 1 776,54 3 % 10,52 1 830,48
IV 10,40 1 809,60 3 % 10,71 1 863,54
V 10,60 1 844,40 4 % 11,02 1 917,48
VI 11,12 1 934,88 4 % 11,56 2 011,44
VII 11,12 1 934,88
VIII 11,79 2 051,46
IX 12,48 2 171,52
X 13,24 2 303,76
XI 14,10 2 453,40
XII 15,02 2 613,48


En vigueur étendu

Selon les dispositions de l'article 20 « Rémunération », a « Salaires », le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires.

Les prestations en nature sont déduites du salaire net.

Le coût d'un repas est évalué à : 4,70 €.

Le coût du logement est évalué à : 71,00 €.

Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.



En vigueur étendu


Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord, qui deviendra applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant celui de la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.