Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. - Textes Attachés - Avenant du 21 mars 2014 relatif à la modification de l'article 20 de la convention


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  • Textes Attachés
Avenant du 21 mars 2014 relatif à la modification de l'article 20 de la convention

En vigueur étendu


Considérant l'avenant « Salaires » n° 39, conclu le 21 mars 2014 dans le cadre de la nouvelle classification de la branche des salariés du particulier employeur, les partenaires sociaux décident de renforcer la valorisation de la compétence et de la professionnalisation en créant une majoration des minima salariaux conventionnels de 3 % et 4 % pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle de la branche des salariés du particulier employeur inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Les partenaires sociaux décident d'engager des réflexions sur la reconnaissance dans la branche des salariés du particulier employeur des titres et diplômes de niveau équivalent aux certifications de la branche.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :



En vigueur étendu


Le paragraphe 3 du point a de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur est désormais rédigé ainsi :


« Salaire minimum conventionnel


Le salaire minimum conventionnel, fixé en fonction du niveau de la classification, est un salaire brut avant déduction des charges salariales et du montant des prestations en nature éventuellement fournies.
Le salaire brut doit au moins être égal au salaire minimum conventionnel. Le salaire minimum conventionnel de base est augmenté d'une majoration découlant d'une certification professionnelle de la branche.
Ainsi bénéficieront de cette majoration, attachée au salaire minimum conventionnel, les salariés titulaires :
– pour les emplois repères retenus du domaine enfant et l'emploi repère employé (e) familial (e) auprès d'enfant (s) :
– du titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP : assistant maternel/ garde d'enfants ;
– ou du CQP de la branche demeurant inscrit au RNCP :''Garde d'enfants au domicile de l'employeur'';
– pour les emplois repères retenus du domaine adulte :
– du titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP : assistant de vie dépendance ;
– ou du CQP de la branche demeurant inscrit au RNCP :''Assistant de vie'';
– pour les emplois repères retenus du domaine espaces de vie :
– du titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP : employé familial ;
– ou du CQP de la branche demeurant inscrit au RNCP :''Employé familial polyvalent''. »
Le paragraphe 4 du point a de l'article 20 est supprimé.
Les paragraphes 5 et 6 du point a de l'article 20 sont renumérotés respectivement en 4 et 5.
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.



En vigueur étendu


L'extension du présent accord sera demandée sur l'initiative de la partie signataire la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.



En vigueur étendu


Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui de la date de parution de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le premier jour du mois civil suivant celui de la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'avenant « Salaires » n° 39 conclu le 21 mars 2014.