Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. - Textes Attachés - Avenant du 10 juillet 2013 relatif au financement du paritarisme


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  • Textes Attachés
Avenant du 10 juillet 2013 relatif au financement du paritarisme (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et sous condition que la collecte des contributions relatives au financement du paritarisme fasse l'objet de comptes distincts au sein de l'organisme de prévoyance et de retraite complémentaire.  
(Arrêté du 25 février 2014 - art. 1)


Contribution au financement du paritarisme
En vigueur étendu


1.1. Le dernier alinéa de l'article 1.1 de l'accord du 18 mai 2000 est modifié comme suit :
« Le fonds est alimenté par une contribution des employeurs égale à 0,22 % du montant des salaires bruts. »
Le reste de l'article est inchangé.
1.2. L'article 3.1 de l'accord du 18 mai 2000 est modifié comme suit :
« La cotisation est égale à 0,22 % du montant des salaires bruts soumis à cotisations.
Cette cotisation est recouvrée par l'organisme chargé de la gestion de la prévoyance, en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation prévoyance. »
1.3. L'article 3.2 de l'accord du 18 mai 2000 est modifié comme suit :


« Article 3.2
Affectation du montant des cotisations recueillies et à venir


Le montant triennal total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire et de celles à venir est affecté :
Pour une part fixée au règlement intérieur de l'association paritaire pour le financement d'actions communes du dialogue social au sein de la branche comprenant notamment la création du conseil national paritaire du dialogue social, son fonctionnement et ses actions orientées vers les territoires et l'Europe. Cette part ne pourra pas excéder 30 % de la collecte après déduction de la dotation à la CPNEFP et des frais de gestion.
Le solde :


– pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés ;
– pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs.
Chacune de ces deux parts est elle-même répartie en :


– une part A égale à 2,5 % affectée au financement des frais exposés par les salariés et les employeurs à l'occasion de la négociation collective ;
– une part B égale à 97,5 %, correspondant au solde, destinée au financement des frais exposés par les organisations syndicales et professionnelles participant régulièrement aux réunions paritaires, pour l'organisation et le suivi de la négociation collective.
Le montant des frais liés à la gestion administrative, financière et comptable sera inscrit au budget annuel. »
1.4. Le dernier alinéa de l'article 3.4 de l'accord du 18 mai 2000, ci-après reproduit : « A la fin du second exercice, toutes les sommes non consommées sont partagées entre les organisations représentatives des salariés au prorata des sommes dépensées, en vue de la négociation pour la branche », est supprimé.
Le reste de l'article est inchangé.
1.5. Au dernier alinéa de l'article 3.5 de l'accord du 18 mai 2000, après les mots « part B » et avant les mots « (art. 3.6 ci-après) », sont insérés les mots : « de l'organisation concernée ».
Le reste de l'article est inchangé.
1.6. Le dernier alinéa de l'article 3.6 de l'accord du 18 mai 2000, ci-après reproduit : « Si à la fin de l'exercice, le montant de la part B destinée aux employeurs n'est pas épuisé, les sommes sont affectées à un compte de réserves''employeurs''destinées à mener toute étude d'observation de l'emploi et d'identification des besoins des employeurs et des salariés de la branche professionnelle », est supprimé et remplacé par l'alinéa qui suit :
« Si à la fin de l'exercice une organisation n'a pas épuisé sa part, les sommes restantes sont reportées à son crédit sur l'exercice suivant. »
Le reste de l'article est inchangé.



Dépôt et extension
En vigueur étendu


Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail (service du dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
L'extension du présent accord sera demandée sur l'initiative de la partie signataire la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.



Entrée en vigueur
En vigueur étendu


Le présent avenant entrera en application à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.