Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. - Textes Attachés - Avenant du 13 septembre 2010 relatif à la couverture maladie ou accident


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 2111
  • Textes Attachés
Avenant du 13 septembre 2010 relatif à la couverture maladie ou accident

En vigueur non étendu


Cet avenant annule et remplace l'article 19 de la convention collective des salariés du particulier employeur.


« Article 19
Couverture maladie, accident


Les conditions d'application de cet article sont définies dans l'annexe VI “ Prévoyance ” de la présente convention collective.
Tout salarié bénéficie, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué, à condition :


–   d'être en relation de contrat de travail avec un particulier employeur au premier jour d'arrêt de travail ;
–   de justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures, en adressant à l'employeur un avis d'arrêt de travail ;
–   de justifier, au premier jour de l'arrêt de travail, de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur, c'est-à-dire de salaires mensuels consécutifs provenant de un ou de plusieurs particuliers employeurs pendant les 6 derniers mois.
En cas de rupture pour les motifs suivants : déménagement de l'employeur, du salarié, du décès de l'employeur, de départ de l'employeur en structure d'hébergement, de sinistres matériels au domicile du particulier employeur, la justification de 6 salaires mensuels consécutifs dans la branche des salariés du particulier employeur s'établira sur la période des 12 derniers mois.


–   de se soumettre à une contre-visite s'il y a lieu ;
–   d'être soigné sur le territoire de l'Union européenne.
Il bénéficie :


–   en cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par avis d'arrêt de travail adressé à l'employeur dans les 48 heures, et contre-visite s'il y a lieu, à condition d'être soignés dans un pays de l'Union européenne, d'une indemnité d'incapacité complémentaire à celle de la sécurité sociale, réelle ou reconstituée.
Cette indemnisation, qui ne peut être inférieure globalement à celle garantie par les dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, prend effet à partir :
–   du 1er jour indemnisable par la sécurité sociale, en cas d'accident de travail et assimilé ;
–   du 8e jour pour chaque arrêt dans les autres cas ;
–   en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale à un taux égal ou supérieur à 66 % ou en cas d'invalidité équivalente reconnue par le service médical mandaté par l'organisme gestionnaire, d'une rente d'invalidité complémentaire à celle de la sécurité sociale, réelle ou reconstituée.
Ces garanties sont financées par un fonds de prévoyance auquel cotisent employeurs et salariés :


–   l'indemnisation résultant des dispositions de la loi de mensualisation (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978) est financée en totalité par les cotisations de l'employeur ;
–   l'indemnisation au titre des garanties complémentaires est financée conjointement par les cotisations de l'employeur et du salarié. »