Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. - Textes Salaires - Avenant "Salaires" n° S 35 du 9 juillet 2007


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  • Textes Salaires
Avenant "Salaires" n° S 35 du 9 juillet 2007 (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (arrêté du 26 novembre 2007, art. 1er).


En vigueur étendu

En référence aux dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000 paru au Journal officiel du 11 mars 2000 :

a) Salaires :
1. Salaire horaire.
2. Salaire mensuel.
3. Salaire minimum conventionnel.
4. Majoration pour ancienneté.

Minima conventionnels bruts
(avant déduction du montant des charges sociales et des prestations en nature éventuellement fournies)

(En euros.)

NIVEAU SALAIRE
horaire
sans ancienneté
SALAIRE HORAIRE MAJORÉ POUR ANCIENNETÉ

Après

3 ans

Après

4 ans

Après 5

ans

Après 6

ans

Après 7

ans

Après 8

ans

Après 9

ans

Après

10 ans

I 8,51 8,77 8,85 8,94 9,02 9,11 9,19 9,28 9,36
II 8,70 8,96 9,05 9,14 9,22 9,31 9,40 9,48 9,57
III 8,90 9,17 9,26 9,35 9,43 9,52 9,61 9,70 9,79
IV 8,96 9,23 9,32 9,41 9,50 9,59 9,68 9,77 9,86
V 9,40 9,68 9,78 9,87 9,96 10,06 10,15 10,25 10,34

Salaire mensuel brut pour 174 heures

(En euros.)

NIVEAU SALAIRE
mensuel
sans ancienneté
SALAIRE MENSUEL MAJORÉ POUR ANCIENNETÉ

Après

3 ans

Après

4 ans

Après

5 ans

Après

6 ans

Après

7 ans

Après

8 ans

Après

9 ans

Après

10 ans

I 1 480,74 1 525,98 1 539,90 1 555,56 1 569,48 1 585,14 1 599,06 1 614,72 1 628,64
II 1 513,80 1 559,04 1 574,70 1 590,36 1 604,28 1 619,94 1 635,60 1 649,52 1 665,18
III 1 548,60 1 595,58 1 611,24 1 626,90 1 640,82 1 656,48 1 672,14 1 687,80 1 703,46
IV 1 559,04 1 606,02 1 621,68 1 637,34 1 653,00 1 668,66 1 684,32 1 699,98 1 715,64
V 1 635,60 1 684,32 1 701,72 1 717,38 1 733,04 1 750,44 1 766,10 1 783,50 1 799,16


En vigueur étendu

Selon les dispositions de l'article 20 "Rémunérations", paragraphe a "Salaires", alinéa 5, le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires. Les prestations en nature sont déduites du salaire net.
Le coût d'un repas est évalué à 4,50 €.
Le coût du logement est évalué à 69 €.
Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.



En vigueur étendu

Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord qui deviendra applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.