Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. - Textes Attachés - Accord du 9 juillet 2007 relatif aux classifications (suppression du niveau débutant)


Afficher les non vigueur Accord IDCC 2111
  • Textes Attachés
Accord du 9 juillet 2007 relatif aux classifications (suppression du niveau débutant)

En vigueur étendu

En référence aux dispositions de l'article 2 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté ministériel du 2 mars 2000 paru au Journal officiel du 11 mars 2000, les organisations syndicales décident de supprimer le niveau débutant de la grille de classification.



En vigueur étendu

Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord qui deviendra applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Fait à Paris, le 9 juillet 2007.