Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. - Textes Attachés - Accord du 10 octobre 2002 relatif à la garde partagée


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  • Textes Attachés
Accord du 10 octobre 2002 relatif à la garde partagée

En vigueur étendu

EXPOSÉ DES MOTIFS

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur ayant été négociée et signée le 24 novembre 1999 par toutes les organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés entrant dans son champ d'application. Ces organisations constatent que :

- depuis plusieurs années se développe un nouveau mode de garde d'enfants dit "garde partagée". Il s'agit d'une garde simultanée d'enfants de deux familles effectuée alternativement au domicile de l'une et de l'autre ;

- dans la garde partagée, les activités liées aux enfants et à leurs besoins sont prioritaires afin de faire vivre ensemble et en harmonie des enfants de familles différentes et, de ce fait, impliquent des règles spécifiques.

C'est pourquoi les organisations susmentionnées estiment nécessaire de compléter les articles 2 et 4 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur portant respectivement sur la classification et les emplois spécifiques.

Article 2

(voir art. 2 modifié de la CCN)

Article 4

(voir art. 4 modifié de la CCN)

Le présent accord sera applicable 1 jour franc après la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.