Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976. Etendue par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994 - Textes Attachés - Accord professionnel du 5 juin 2018 relatif au regroupement des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments


Afficher les non vigueur Accord professionnel IDCC 833
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Accord professionnel du 5 juin 2018 relatif au regroupement des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments

Encadrement de la fusion conventionnelle
En vigueur non étendu


Période de transition liée à la fusion conventionnelle
En vigueur non étendu

La future convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments a pour objectif de définir les relations entre les employeurs et les salariés à la suite de la fusion des conventions collectives nationales catégorielles de l'industrie de la fabrication des ciments visées ci-après (avenants, annexes et accords rattachés inclus).

Par le présent accord d'étape, les parties signataires conviennent donc de la fusion du champ d'application desdites conventions collectives (avenants, annexes et accords rattachés inclus).

Par ailleurs, comme indiqué dans l'accord de méthode du 12 avril 2018, les dispositions de la convention collective révisée se substitueront au dispositif conventionnel précité à la date d'entrée en vigueur de celle-ci. Ainsi durant la période de transition déterminée par la durée du présent accord, et en tout état de cause jusqu'à la date d'effet de la nouvelle convention collective, les dispositions des conventions collectives précitées (annexes, avenants et accords rattachés inclus), demeurent opposables à l'ensemble des entreprises et salariés compris dans le champ d'application décrit ci-après.

En ce sens, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail, les différences de traitement qui régissent effectivement des situations équivalentes entre salariés situés dans le champ d'application décrit ci-après et dues au maintien de stipulations conventionnelles différentes en fonction des champs d'application d'origine des conventions collectives regroupées, ne peuvent être utilement invoquées pendant la période de transition et en tout état de cause jusqu'à la date d'effet de la convention collective révisée. Ainsi, tous les salariés, quelle que soit leur date d'embauche (antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur du présent accord), bénéficient des dispositions conventionnelles d'origine dont ils relèvent.

Enfin, conformément à ce qui est stipulé dans l'accord de méthode du 12 avril 2018, les parties signataires se fixent comme objectif d'être parvenues pendant cette période de transition à l'unification de toutes les dispositions conventionnelles résultant de la fusion des champs d'application des conventions collectives visées ci-après (avenants, annexes et accords rattachés inclus), ceci dès lors que ces dispositions régissent effectivement des situations équivalentes. Cela ne s'oppose pas à ce que des dispositions spécifiques à une catégorie socioprofessionnelle puissent être maintenues en vigueur dans des annexes catégorielles de la nouvelle convention collective nationale, lorsque ces dispositions ne résultent pas ou ne visent pas explicitement des situations équivalentes et ne constituent pas un facteur de discrimination selon les dispositions légales et jurisprudentielles.



Périmètre de la fusion conventionnelle
En vigueur non étendu

Le présent accord regroupe le champ d'application de plusieurs conventions collectives existantes à la date de sa prise d'effet (annexes, avenants et accords rattachés inclus).

Sont concernées les conventions collectives nationales catégorielles suivantes :

IDCC Intitulé de la convention collective
363 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments
832 Convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments
833 Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments

Lesdites conventions collectives et leurs avenants, annexes et accords nationaux rattachés, tels qu'applicables à la date de signature du présent accord et couverts par le champ d'application décrit ci-dessous, sont listés en annexe I du présent accord. Cette annexe vise également la ou les catégories socioprofessionnelles de salariés couvertes par le texte en question.

Les dispositions de ces textes sont applicables dans toutes leurs stipulations jusqu'à la fin de la période de transition déterminée par la durée du présent accord, et en tout état de cause jusqu'à la date d'effet de la future convention collective, sauf stipulation conventionnelle qui viendrait à être conclue avant cette date et qui en disposerait autrement.



Champ d'application de la convention collective nationale
En vigueur non étendu

Les parties signataires définissent le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments comme suit :

« Article 1er
Champ d'application

En application de l'article L. 2222-1 du code du travail, la présente convention collective nationale s'applique à l'ensemble du territoire national, y compris la Corse, les départements, régions et collectivités d'outre-mer.

Elle règle les rapports entre les salariés et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées, par référence à la nomenclature française d'activités et de produits du 1er janvier 2008, à savoir :

NAF 2351 Z. – Fabrication de ciments : entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciment correspondant au code APE 2351Z (ce qui vise notamment : les ciments dits “ clinker ” et les ciments hydrauliques, y compris les ciments Portland, les ciments alumineux, les ciments de laitier, les ciments prompts et les ciments surphosphatés), à l'exception toutefois des entreprises rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel de ces dernières industries.

La présente convention collective s'applique aux salariés des entreprises et établissements autonomes exerçant l'activité principale ci-dessus, y compris aux salariés occupés aux activités complémentaires exercées par lesdites entreprises et établissements autonomes, telles que :

– fabrication de chaux : à l'exclusion toutefois des entreprises et établissements autonomes exerçant les activités industrielles suivantes et rattachés à la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux : fabrication de chaux hydrauliques ; fabrication de chaux aériennes, calciques et magnésiennes ;
– extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux : avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées directement et personnellement par les entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciments et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la NAF 2351Z, étant précisé que les autres carrières d'extraction relèvent du champ d'application des conventions collectives des industries des carrières et matériaux et de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux ;
– fabrication de plâtre : cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciments et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre relèvent du champ d'application des conventions collectives nationales des industries des carrières et matériaux.

L'ensemble de ses dispositions s'applique également aux sièges sociaux, stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherches des entreprises et établissements autonomes exerçant l'activité principale ci-dessus, soumis à la présente convention collective.

Elle pourra faire l'objet d'adaptations aux conditions particulières à chaque entreprise ou établissement, étant entendu que ces adaptations ne pourront avoir pour effet de rendre moins avantageuses les dispositions d'ordre public prévues par la loi et par la présente convention collective.

Il est précisé que la formule “ la présente convention collective ” employée dans le présent texte couvre également les avenants, annexes et accords rattachés à ladite convention. »



Structuration de la convention collective nationale
En vigueur non étendu

Dès lors qu'elles visent à être intégrées dans les dispositions communes, les dispositions de la nouvelle convention collective (y compris ses avenants, annexes et accords rattachés) conclues et/ou maintenues dans le cadre de la démarche engagée de regroupement des textes conventionnels listés à l'annexe I du présent accord, ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés situés dans le cadre du nouveau champ d'application de la nouvelle convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments tel que défini à l'article 2 ci-dessus.

En revanche des dispositions conclues et/ou maintenues, qui pourraient ne viser que l'une et/ou l'autre des annexes catégorielles de cette convention collective nationale précitée, ne seront opposables qu'aux seuls salariés se situant dans la ou les catégories socioprofessionnelles desdites annexes concernées.



Dispositions finales
En vigueur non étendu

4.1. Le présent accord prend effet au lendemain de la date de son dépôt auprès du ministère en charge des relations du travail. Il se terminera avec la signature de la nouvelle convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments, et en tout état de cause au terme du délai législatif prévu pour la période de transition.

4.2. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application précité à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail, qui sollicitera également l'attribution d'un IDCC unique.

4.3. Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application précité, non-signataire du présent accord, pourra y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail. L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

4.4. Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, l'accord pourra également être révisé à tout moment à la demande d'une ou plusieurs organisations visées à l'article L. 2261-7 précité. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

4.5. Le présent accord fera l'objet d'un bilan avant son terme fixé à l'article 4.1 ci-dessus, afin de voir si des adaptations sont nécessaires.

4.6. Par référence à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties conviennent que compte tenu de l'objet du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.