Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983. - Textes Salaires - Accord du 26 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2014


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  • Textes Salaires
Accord du 26 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2014

Champ d'application
En vigueur étendu


Valeur du point
En vigueur étendu


La valeur du point est portée à 35,80 € au 1er juillet 2014.



Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties
En vigueur étendu

Les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties sont portées à :

(En euros.)

Coefficient Rémunération minimale annuelle
60 26 420
68 29 943
75 33 025
80 35 227
90 39 631
95 41 832
105 46 236
115 50 639
120 52 841
140 61 648
160 70 454
180 79 261



Egalité professionnelle
En vigueur étendu


Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l'article 37 de la convention collective des cadres. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.
C'est dans cet objectif qu'une analyse de l'évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée à travers le rapport annuel de branche lors de l'ouverture des négociations sur les salaires conventionnels chaque année.



Entrée en vigueur
En vigueur étendu


Les dispositions du présent accord prennent effet le 1er juillet 2014.



Dépôt et publicité
En vigueur étendu


Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.