Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 - Textes Salaires - Avenant n° 7 du 15 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er mars 2019


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  • Textes Salaires
Avenant n° 7 du 15 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er mars 2019

En vigueur étendu

Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM ;

Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2011 (étendu par arrêté du 11 janvier 2012, Journal officiel de la République française du 18 janvier 2012) ;

Considérant la hausse du Smic intervenue au 1er janvier 2019 par décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 (Journal officiel du 20 décembre 2018),
Les partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minima applicable à compter du 1er mars 2019 comme suit :



Salaires minima conventionnels mensuels garantis applicables à compter du 1er mars 2019
En vigueur étendu

(En euros.)

Catégorie Niveau Coefficient Salaire minimum mensuel (base 151,67 heures)
Ouvriers
Employés
I A10 1 530,20
A20 1 553,15
II A30 1 576,46
A40 1 600,10
A50 1 624,11
III A60 1 669,57
A70 1 716,33
A80 1 764,39
Techniciens
Agents de maîtrise
IV B10 1 817,31
B20 1 899,10
B30 1 984,55
V B40 2 073,86
B50 2 167,18
B60 2 264,70
VI B70 2 366,62
B80 2 473,11
Cadres VII C10 2 596,76
C20 2 856,45
VIII C30 3 284,92
C40 3 777,66
IX C50 4 344,30
C60 4 995,93



Champ d'application de l'avenant
En vigueur étendu


Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par le chapitre I.1 de la convention collective nationale.



Entrée en vigueur de l'avenant
En vigueur étendu

Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er mars 2019.

Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.



Dispositions finales
En vigueur étendu

Cet avenant complète la liste du document n° 2 « liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.

Le présent avenant a un caractère impératif.  (1)

Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.

Le présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.

(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.  
(Arrêté du 7 janvier 2020 - art. 1)