Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 13 mai 2014 à l'accord du 14 septembre 2011 relatif au dialogue social


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 1404
  • Textes Attachés
Avenant n° 1 du 13 mai 2014 à l'accord du 14 septembre 2011 relatif au dialogue social

En vigueur étendu

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2 et L. 1111-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-5, L. 2122-7, L. 2122-9 et L. 2122-10 ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche publié au Journal officiel du 19 juin 2013 ;
Vu l'accord relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales de la branche du 14 septembre 2011 ;
Considérant que, aux termes de l'alinéa 7 de l'article 5.2 de l'accord du 14 septembre 2011 relatif à la part de la contribution non affectée aux dépenses collectives de la branche, « cette part est répartie en deux fractions ventilées comme suit : 50 % répartis à parts égales entre les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche. Cette modalité de répartition sera revue par les partenaires sociaux à compter de la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du travail fixant la liste des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche »,
les parties signataires conviennent des clauses suivantes :



Modification du septième alinéa de l'article 5.2 de l'accord du 14 septembre 2011
En vigueur étendu


Le septième alinéa de l'article 5.2 de l'accord du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales est annulé et remplacé par ce qui suit :
« − 50 % répartis entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche, dont :
– 40 % répartis de manière égalitaire ;
– et les 60 % restants répartis selon le pourcentage du poids de chacune des organisations syndicales représentatives de salariés figurant dans l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche.
Il est fait application de cette règle de répartition au 1er janvier de l'année suivant la date de publication de chaque nouvel arrêté fixant la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche. »



Champ d'application
En vigueur étendu


Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'accord du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales.



Dispositions finales
En vigueur étendu


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations reconnues représentatives dans la branche.
Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.



Dispositions transitoires
En vigueur étendu

Le présent avenant complète la liste du document n° 1 « Liste des accords et avenants de la convention collective en vigueur à la date de signature de l'avenant portant révision de la convention collective » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.
Toutes les références à « l'accord du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée sont remplacées par la référence à « l'accord modifié du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales ».