Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 - Textes Attachés - Accord du 28 juin 2005 relatif à la fonction tutorale


Afficher les non vigueur ACCORD IDCC 1404
  • Textes Attachés
Accord du 28 juin 2005 relatif à la fonction tutorale

En vigueur étendu

Vu le code du travail, et notamment son livre IX (Dispositions législatives et réglementaires), tel que modifié par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et son livre Ier, titre Ier, relatif à l'apprentissage ;

Vu l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, étendu le 17 décembre 2004 ;

Vu l'accord de branche du 4 février 2005 relatif à la formation professionnelle,

les signataires du présent accord décident des dispositions suivantes :